Niveau juridique : Union européenne
Texte de la question :
« Conformément à la réglementation européenne, l’utilisation de semences de ferme est autorisée pour les paysans céréaliers français, sous réserve qu’ils s’acquittent d’un droit d’obtenteurs pour les variétés protégées, taxe appelée «contribution recherche et innovation variétale» (CRIV). Or, celle-ci sert en partie à cofinancer la délocalisation de la production de semences en dehors de l’Union européenne. Alors que des stations de semences abandonnent leurs activités sur notre sol, des groupes agroalimentaires ont installé une partie de leur production en Ukraine. Ils attendent aujourd’hui que la Commission donne son feu vert en reconnaissant l’équivalence de qualité des lots de semences de maïs ukrainiens. Une équivalence similaire sera demandée plus tard pour les semences de tournesol. Nous assistons pourtant dernièrement à une multiplication des appels en faveur des relocalisations, notamment au nom de considérations écologiques. Nous savons que la délocalisation des semences induit des risques environnementaux et sanitaires que nos productions autochtones évitent, offrant toutes les garanties de traçabilité et de qualité. Quelles initiatives la Commission entend-elle prendre pour encourager la relocalisation de la production de semences, la «souveraineté semencière» participant pleinement de notre souveraineté alimentaire?»
Réponse donnée par Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne le 13 juillet 2020
« Dans sa stratégie « De la ferme à la table », la Commission reconnaît que la durabilité des systèmes alimentaires dépend de la sécurité et de la diversité des semences. Les agriculteurs doivent avoir accès à une gamme de semences de qualité de variétés végétales adaptées aux pressions du changement climatique. La Commission examine actuellement la manière de faciliter l’enregistrement des variétés de semences, notamment dans le cadre de l’agriculture biologique, et l’accès au marché des variétés traditionnelles résilientes et adaptées aux conditions locales. Toutefois, afin de réduire les risques qui pèsent sur la production et l’approvisionnement, en particulier pour les producteurs européens de maïs, en raison des phénomènes météorologiques extrêmes qui sont de plus en plus fréquents en Europe, il est également nécessaire que des semences puissent être importées de pays tiers. Les décisions d’équivalence garantissent que les normes de l’UE relatives à l’identité, à la qualité et à l’état sanitaire sont respectées pour les semences entrant sur le territoire de l’UE. »
Lien vers la page de la question ici