Niveau juridique : France
Principales dispositions :
« Article 1
Le règlement technique annexe de semences certifiées de céréales autogames est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et peut être consulté à l’adresse suivante : info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8cb23964-cbf3-48b5-b62b-22b2af117dc2.
Il peut être également consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification : www.gnis.fr.
Article 2
L’arrêté du 28 juillet 2016 homologuant le règlement technique annexe des semences certifiées de céréales autogames (variétés lignées et variétés hybrides) est abrogé.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2020. »
Lien vers la page de l’arrêté ici