Niveau juridique : Union européenne
La décision du Conseil d’État du 7 février 2020 dans l’affaire des VrTH a enjoint le Gouvernement français à prendre des mesures pour modifier le Code de l’environnement afin de revoir la liste des techniques de mutagénèse exemptées de la réglementation OGM et d’identifier les variétés au sein du Catalogue officiel des variétés, celles qui ont été obtenues par des techniques de mutagénèse développées postérieurement à l’adoption de la directive 2001/18, et qui auraient donc dû être soumises aux obligations applicables aux OGM (évaluation des risques et autorisation préalable notamment) afin de les retirer du Catalogue s’il s’avère qu’elles ont été obtenues par des techniques qui auraient dû être soumises à réglementation. C’est l’objet de ces projets de décret et d’arrêtés notifiés à la Commission européenne et soumis à consultation. Si l’UE refuse de valider les textes en l’état, le Gouvernement devra les revoir, en prenant en compte les observations de la Commission.
A noter que ces textes, pour être légaux, devront aussi être soumis à l’avis du HCB.
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Décret relatif à la modification de la liste des techniques d’obtention d’organismes génétiquement modifiés ayant fait l’objet d’une utilisation traditionnelle sans inconvénient avéré pour la santé publique ou l’environnement.
Présentation du texte : « Le projet de décret relatif aux techniques de modification génétique mentionnées à l’article L. 531-2 du code de l’environnement vise à préciser les techniques de mutagénèse exemptées du champ d’application de la réglementation relative aux OGM. Le projet de décret prévoit l’exemption de la mutagénèse aléatoire, à l’exception de la mutagénèse aléatoire in vitro consistant à soumettre des cellules végétales cultivées in vitro à des agents mutagènes chimiques ou physiques.
Le projet de décret prévoit également des mesures transitoires pour les cultures de végétaux obtenus par une technique de mutagenèse aléatoire in vitro, telle que définies ci-dessus, qui ont déjà été semées ou implantées à la date d’application des textes prévus. »
Déposé le 6 mai 2020, consultation ouverte jusqu’au 7 août 2020
Lien vers la page de notification ici
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Arrêté du modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza et autres crucifères)
Présentation du texte : « Le projet d’arrêté vise à radier du catalogue officiel français des espèces et variétés de plantes cultivées les variétés issues de mutagénèse aléatoire in vitro consistant à soumettre des cellules végétales cultivées in vitro à des agents mutagènes chimiques ou physiques. »
Déposé le 6 mai 2020, consultation ouverte jusqu’au 7 août 2020
Lien vers la page de notification ici
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Arrêté fixant la liste des variétés mentionnée à l’article 2 du décret xx
Présentation du texte : « Le projet d’arrêté vise à fixer la liste des variétés issues de mutagénèse aléatoire in vitro, consistant à soumettre des cellules végétales cultivées in vitro à des agents mutagènes chimiques ou physiques, qui seront interdites à la commercialisation et à la mise en culture en France, faute d’avoir été évaluées et autorisées au titre de la règlementation relative aux OGM.
Le projet d’arrêté contient ainsi :
• la liste des variétés dont l’inscription au catalogue a été annulée du fait de leur obtention par une technique de mutagénèse aléatoire in vitro consistant à soumettre des cellules végétales cultivées in vitro à des agents mutagènes chimiques ou physiques (annexe I du projet d’arrêté).
• la liste des variétés qui satisfont aux conditions d’une annulation d’inscription au catalogue du fait de leur obtention par une technique de mutagénèse aléatoire in vitro consistant à soumettre des cellules végétales cultivées in vitro à des agents mutagènes chimiques ou physiques (annexe II du projet d’arrêté).»
Déposé le 6 mai 2020, consultation ouverte jusqu’au 7 août 2020
Lien vers la page de la notification ici
A noter que ce second arrêté liste aussi toutes les variétés Clearfied inscrites dans d’autres pays que la France et qui ne peuvent pas être supprimée du Catalogue officiel européen par la France seule : leur suppression implique une décision des pays concernés et/ou de l’UE. La France ne peut en effet supprimer du Catalogue que les variétés qui sont inscrites en France.
Pour un rappel sur l’affaire VrTH, voir ici
EDIT du 27 août : Suite au dépôt d’avis circonstanciés par la Commission, le Danemark, l’Espagne, l’Italie,les Pays-Bas et République tchèque sur le projet de décret et par la Commission, le Danemark,l’Espagne, l’Italie et les Pays-Bas sur les projets d’arrêtés, la période de statut quo est automatiquement prolongée de 3 mois (jusqu’au 7 novembre). Cependant, il semble que la Commission a bloqué la possibilité de faire d’autres contributions pour les membres de la société civile…
Concrètement la prolongation de ce statut quo met le Gouvernement français dans l’embarra. Il avait jusqu’au 7 août (délai de 6 mois après la décision du Conseil d’Etat) pour adopter ces textes, mais s’il les adopte en l’état, sans attendre la fin de la procédure européenne, les textes sauront attaquables pour non respect de la procédure européenne… Pour l’instant, il semble que le Premier ministre ai choisi la voie de l’incurie : les textes n’ont pas été adoptés au niveau français, et aucune démarche en ce sens ne semble avoir été engagée.