Niveau juridique : Union européenne
Cette décision autorise les demandeurs ou détenteurs de COV européens à reporter le paiement de la taxe annuelle (redevance annuelle pour maintien du COV) et celui de la taxe concernant les test DHS : un délai de 3 mois est accordé à partir de la date du rappel (au lieu d’1 mois habituellement). Elle est applicable à partir du 4 mai 2020.
Cette décision vient remplacer celle du 6 avril 2020, qui prorogeait jusqu’au 4 mai 2020 tous les délais expirant entre le 17 mars et le 3 mai 2020 pour les procédures en cours devant l’OCVV (paiement des taxe de demande, des taxes d’examens techniques, de la taxe annuelle des taxes pour l’instruction de requêtes spécifiques et des taxes fixées par le président de l’Office, de la taxe de recours, des droits de priorité et dépôt d’un acte de recours et du mémoire exposant les moyens du recours)
Extrait du communiqué :
« Le 27 avril 2020, le président de l’Office communautaire des variétés végétales a pris une décision concernant la prolongation des délais de procédure devant l’OCVV.
La décision est applicable à partir du 4 mai 2020 et concerne les délais pour le paiement de la taxe annuelle (article 9 du règlement relatif aux taxes) et le paiement des taxes d’examen (article 8 du règlement relatif aux taxes). Tout autre délai concernant les procédures devant l’OCVV n’est pas affecté par cette décision.
Dans la pratique, les utilisateurs sont encouragés à payer toutes les factures relatives aux taxes annuelles et aux taxes d’examen technique dans les délais normaux. Toutefois, si un utilisateur n’est pas en mesure de payer la ou les taxes mentionnées, il aura trois mois pour le faire à partir de la date du rappel, au lieu d’un mois en temps normal. La prolongation de ces délais s’applique aux notes de débit en cours dont la date d’échéance de paiement est fixée au 21 septembre 2020 inclus.
En ce qui concerne les demandes de report de la soumission de matériel végétal pour les essais DHS, l’Office évaluera ces demandes en gardant à l’esprit que les utilisateurs peuvent être confrontés à de graves limitations de leurs activités et de leurs capacités de communication dans l’UE et dans le monde entier. »
Lien vers la page du communiqué (en anglais) ici où on peut aussi télécharger la décision, les notes d’explications et une FAQ (documents disponibles en français).
Lien vers la décision du 27 avril en français ici (à noter que celle la version anglaise fait foi)