Niveau juridique : Union européenne
Question le 07-05-2013, Agnès Le Brun (PPE)
Avec l’évolution de la création variétale à l’origine du développement de l’échalote issue de semis, de nombreux débats ont pris place ces dernières années, au niveau européen, autour de la défense de l’appellation «échalote».
L’inscription de variétés nouvelles d’échalotes aux catalogues nationaux puis européen est, depuis 2005, soumise à l’obligation de respecter un protocole technique, celui de l’OCVV (Office communautaire des variétés végétales, chargé de la protection communautaire des obtentions végétales). Ce cadre strict d’examen permet de différencier avec précision, en deux années de cultures, l’échalote de l’oignon, en s’assurant en particulier que le caractère aggrégatum propre à l’échalote (forte tendance à la division) est bien respecté.
Aujourd’hui, il semble que certaines variétés de semis n’ont pas respecté le protocole technique en question.
Des essais conduits en 2011 par le GEVES (groupe d’étude et de contrôle des variétés et des semences) prouvent que le caractère aggrégatum de certaines de ces variétés est inférieur au seuil fixé pour que celles-ci soient qualifiées d’«échalotes».
Plusieurs de ces variétés d’allium sont donc inscrites au catalogue officiel «échalote», alors qu’elles n’en sont pas, et commercialisées sous le nom d’échalote. Il s’agit des variétés Conservor, Picador, Armador, Camelot, Ambition et Obelisk.
1. Quel contrôle l’OCVV exerce-t-il sur l’inscription des variétés végétales? Cet éventuel contrôle fonctionne-t-il correctement?
2. La Commission a-t-elle été alertée de cette mauvaise application du protocole de l’OCVV? Mène-t-elle déjà des enquêtes?
3. Dans le cas où ces faits seraient avérés, quelles mesures rapides la Commission compte-t-elle mettre en œuvre pour faire cesser cette concurrence illégale, qui met en péril la filière de l’échalote traditionnelle?
REPONSE le 20-06-2013, par M. Borg au nom de la Commission
1. Les variétés en question ont été acceptées dans le catalogue national des Pays-Bas et ont, de plus, été inscrites au catalogue commun des variétés des espèces agricoles, conformément aux dispositions de la directive 2002/55/CE(1). Ces dernières n’attribuent pas de rôle à l’OCVV pour ce qui est de l’analyse des variétés ou de leur inscription aux catalogues nationaux et européen.
2./3. La Commission n’a pas été alertée de la défaillance mentionnée dans la question. Elle prendra contact avec l’autorité compétente en France, où GEVES est active, ainsi qu’avec l’autorité compétente aux Pays-Bas et l’OCVV pour juger de la nécessité de se pencher sur le protocole technique s’appliquant aux variétés d’échalote. Sur la base de ces échanges, elle décidera des suites à donner.
(1) JO L 193 du 20.7.2002, pp. 33-59.
www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=WQ&reference=E-2013-005028&format=XML&language=FR