Niveau juridique : France
Texte de la question
« M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l’intérieur sur les distorsions de concurrence qui se multiplient sur le territoire national entre les jardineries, majoritairement filiales de grands groupes de la distribution et les horticulteurs pépiniéristes indépendants dans le cadre de la gestion de la crise du covid-19. Depuis l’adoption des mesures de confinement, seuls les rayons animaleries et alimentaires des jardineries étaient ouverts au public, aucune plante ornementale ou accessoire de jardinage ne pouvait y être vendu. Concernant les horticulteurs et les pépiniéristes, des dérogations étaient accordées par les préfets pour leur permettre de continuer de livrer des clients particuliers en prenant des mesures sanitaires adéquates. Ainsi des drives ont pu être ouverts pour vendre tout ou partie de leur production, notamment les plantes et plants à visée alimentaire (plants de légumes, plantes aromatiques, fruitiers et petits fruits rouges). Quelques préfectures ont autorisé les horticulteurs et pépiniéristes à recevoir leurs clients dans leurs serres sous réserve de prendre toutes les précautions sanitaires nécessaires. Le 1er avril 2020, Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances a indiqué, en réponse à une question du sénateur M. Emmanuel Capus, que les plants potagers seront considérés comme un achat de première nécessité. Une position confirmée par la cellule interministérielle de crise placée auprès de M. le ministre de l’intérieur, qui précise que « l’ouverture des jardineries qui vendent de la nourriture pour animaux peuvent proposer à la vente l’ensemble des produits du magasin… sans pour autant que le décret du 23 mars 2020 doive être modifié ». Aussi, toutes les jardineries sont en train de rouvrir la totalité de leurs rayons sur l’ensemble du territoire. Sur ce fondement, la direction régionale interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France a publié récemment un communiqué indiquant qu’ « afin de soutenir les filières horticole et maraîchère et de ne pas compromettre la saison de plantation des potagers qui représentent une source d’alimentation importante, les jardineries franciliennes déjà ouvertes et qui disposent d’une activité secondaire d’alimentation animale peuvent laisser ouvert le reste des rayons, dont la vente des semences et des plants potagers ». Outre la vente d’alimentation animale, les jardineries ont désormais le droit d’ouvrir la totalité de leur établissement pour vendre tout ce qu’elles proposent, plantes ornementales, barbecues, tailles haies, plants potagers, bougies etc. L’Association des horticulteurs et pépiniéristes de France (HPF) revendique, au regard de cette nouvelle donne, le droit pour les horticulteurs et pépiniéristes détaillants qui produisent des plants potagers et plantes aromatiques, petits fruits rouges et fruitiers, d’ouvrir également leurs exploitations au-delà d’un simple drive sur l’ensemble du territoire national. Ces ouvertures seraient bien entendu conditionnées au respect des préconisations écrites sur les fiches métiers du ministère du travail sur le travail dans les commerces de détail, le travail en caisse et sur l’exercice d’une activité agricole. En effet, les clients qui se rendent chez leur horticulteur ou leur pépiniériste local ne prennent pas davantage de risques que les clients qui se rendent en jardinerie, qui, elles, ont désormais le droit de tout vendre, dès lors que les consignes de distanciation sociale et les mesures techniques de protection sont mises en œuvre. Aussi, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour mettre un terme à la distorsion de concurrence qui s’instaure sur le territoire national entre les jardineries et les horticulteurs et pépiniéristes ; en ce sens, il lui demande d’examiner les modalités d’une ouverture sécurisée des exploitations et serres des pépiniéristes et horticulteurs. »
Texte de la réponse :
« Pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a adopté, durant le confinement et dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, des dispositions de limitation de circulation du public et d’accès à certains établissements de vente, pour des motifs sanitaires. Ce contexte a engendré pour l’ensemble de la filière horticole, de la fleuristerie et du paysage, des impacts économiques majeurs sur la production, la vente, les prestations des entreprises du paysage, la logistique et la gestion de personnels. La filière horticole réalise la majeure partie de son chiffre d’affaires annuel lors de la période printanière (en ornemental comme en maraîchage) et est ainsi confrontée à de fortes difficultés conjoncturelles. Certaines activités de cette filière ont été à l’arrêt. Des produits ont été détruits car non ré-orientables. Les acteurs de la filière se sont mobilisés notamment en développant de nouveaux modes de commercialisation via des solutions de livraisons, de drive, ou en direct, permettant, tout en respectant les mesures sanitaires, de limiter les pertes. La réouverture des jardineries le 6 avril 2020 puis le déconfinement à compter du 11 mai 2020 ont permis de rouvrir les débouchés des producteurs. Dans cette période de crise liée au covid-19 le Gouvernement est resté aux côtés de tous les chefs d’entreprise et salariés. Les entreprises impactées économiquement ont pu bénéficier de toutes les mesures de soutien du Gouvernement (chômage partiel, prêts garantis par l’État, reports des créances fiscales et sociales). En complément, des exonérations de cotisations sociales sont possibles sous conditions, en faveur des entreprises les plus impactées de la filière. Par ailleurs, s’agissant de la cotisation foncière des entreprises (CFE), le Gouvernement a mis en place des mesures destinées à des secteurs dont l’activité est circonscrite à l’hôtellerie, la restauration, le tourisme, l’événementiel, le sport, la culture et le transport aérien. Néanmoins, si le périmètre de ces mesures n’inclut pas les entreprises de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage, ces dernières, au même titre que toutes les autres entreprises, ont été exceptionnellement autorisées à anticiper, dès l’acompte de CFE de juin 2020, l’effet du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Elles ont pu en effet amputer l’acompte de 50 % de la CFE de juin 2020 du montant dont elles estiment pouvoir bénéficier in fine au titre de ce plafonnement. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a apporté, en juin 2020, un soutien financier à la campagne de communication portée par l’interprofession Val’hor pour promouvoir les produits et les savoir-faire des entreprises de cette filière, des producteurs, auprès des consommateurs et relancer l’activité. En complément des dispositifs transversaux, pour venir en aide aux producteurs de l’horticulture et des pépinières impactés, un soutien financier par une aide d’État spécifique à cette filière a été annoncé par le Gouvernement. Les modalités de mise en œuvre du dispositif d’aide sont en cours d’élaboration avec les représentants des professionnels. L’ensemble du Gouvernement, dont le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, reste pleinement mobilisé pour suivre l’évolution de la situation de toutes les filières agricoles et apporter les solutions appropriées le plus rapidement possible. La propagation du covid-19 place le monde entier dans une situation inédite avec un triple défi, sanitaire, économique et social, auquel il convient de faire face collectivement. »
Lien vers la page de la question ICI