Niveau juridique : France
Texte de la question :
« M. François Bonhomme attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur les difficultés que connaissent certaines entreprises en raison de la mise en œuvre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus.
Malgré la crise sanitaire et économique qui touche notre pays, les entreprises semencières sont pleinement mobilisées afin d’assurer la continuité de l’activité des filières agricoles et alimentaires pour répondre aux enjeux d’approvisionnement d’aujourd’hui et de demain.
Cependant, elles rencontrent plusieurs difficultés quant à l’application sur le terrain des mesures d’urgence décidées au niveau national.
Les transporteurs routiers, se trouvant eux-mêmes en situation tendue, n’accordent pas la priorité aux entreprises semencières. Ils doivent en effet assurer 15 % supplémentaires de transport de produits alimentaires tout en étant en situation d’effectifs réduits. Les mesures applicables à la circulation entrainent des contraintes administratives très importantes, notamment dans les plus petites structures pour la mise à jour des attestations de circulation et leur compréhension sur le terrain, que ce soit par les salariés ou les forces de l’ordre.
D’autres difficultés existent dans les transports : certaines zones de livraison sont refusées, tout comme la remise de certains colis clients entraînant un taux de non remise plus élevé.
En Europe et à l’étranger, apparaissent les premières difficultés de circulation des semences et plants qui ne manqueront pas d’avoir une incidence sur les cultures à venir. Le passage aux frontières est plus long, des retards importants et une forte augmentation des coûts sont constatés. Dans les ports, il y a pénurie de conteneurs, de camions, d’effectifs. Le transport aérien est, lui aussi, très perturbé à destination de l’Ukraine, de la Russie, des États-Unis. Les ferries à destination du Royaume-Uni sont supprimés, tout comme les avions commerciaux en provenance du Chili impactant l’import des semences de contre-saison.
Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour améliorer cette situation et atténuer pour les entreprises qui se trouvent à la base de la chaîne alimentaire les conséquences des mesures gouvernementales. »
En attente de réponse du Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
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