Niveau juridique : France
Résumé :
Cette note a pour objet de préciser les modalités temporaires de conduite des missions de l’organisation nationale de la santé des végétaux (ONPV), dans le domaine de la santé et de la protection des végétaux (hors missions concernant l’export et l’import de végétaux et produits végétaux, détaillées par ailleurs), ainsi que de la santé des forêts dans le respect des règles édictées par le Gouvernement dans le cadre de la gestion du Covid19. Elle précise les activités devant être maintenues et établit également des recommandations et aménagements pour la réalisation des autres missions afin de permettre la continuité de l’activité économique.
On s’intéressera plus particulièrement au point consacré aux mesures relatives à la circulation des végétaux (PPE). - p.3-4
« 2 Missions relatives à la circulation de végétaux, produits végétaux et autres objets
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Les inspections relatives à la délivrance du passeport phytosanitaire européen et à l’apposition de la marque NIMP 15 ne sont pas prioritaires et ne doivent pas conduire à un déplacement dérogatoire, sauf en cas de notification de non-conformité en provenance d’un Etat membre ou d’un pays tiers faisant référence à la présence d’un OQ (cf. point « gestion de foyer » ci-dessus).
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Les entreprises nouvellement concernées par le dispositif du passeport phytosanitaire, du fait de l’entrée en vigueur récente au 14/12/2019 du règlement (UE) 2016/2031, et qui demanderaient l’émission de passeports vers des opérateurs professionnels situés dans un autre État membre de l’UE, doivent néanmoins impérativement faire l’objet d’une évaluation, avec un contrôle à distance uniquement documentaire pour une autorisation temporaire à délivrer des passeports phytosanitaires. En cas de doute sur la base de l’examen documentaire, laissant penser qu’un risque phytosanitaire fort peut être encouru par la délivrance de cette autorisation, une inspection sur site peut être déclenchée. Cette situation doit rester exceptionnelle et ne peut en aucun cas être la norme.
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Par ailleurs, suite à l’entrée en application le 14/12/2019 du règlement (UE) 2016/2031, le passeport phytosanitaire est exigé pour la vente à distance (vente par correspondance, vente en ligne, etc) de tout végétal destiné à la plantation, que ce soit vers un opérateur professionnel ou un utilisateur final. Compte tenu de la situation exceptionnelle, afin de pallier en partie la fermeture des magasins de distribution (fleuristes, jardineries) et d’éviter la proximité physique entre vendeurs et acheteurs, est autorisée exceptionnellement la vente à distance vers des utilisateurs finaux (particuliers, amateurs) de végétaux et produits végétaux sans passeport phytosanitaire, sous respect des conditions suivantes :
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la vente est réalisée à l’intérieur du territoire national ;
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l’opérateur professionnel s’assure que les végétaux qu’il a reçus de ses fournisseurs avaient
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un passeport phytosanitaire ;
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-l’opérateur professionnel exerce une surveillance visuelle de ses végétaux et s’assure que les végétaux qu’il vend sont exempts de symptômes de présence d’organismes réglementés. Tout opérateur professionnel est en effet responsable de l’état phytosanitaire de ses marchandises.
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l’opérateur professionnel conserve une traçabilité amont et aval.»
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