Niveau juridique : France
Question publiée au JO le : 04/06/2013 page : 5696
Texte de la question
M. Nicolas Sansu attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conditions dans lesquelles s’effectuent les contrôles sur l’élaboration et la circulation des produits alimentaires. Ces dernières années, nous avons connu de nombreuses affaires comme celles de « la vache folle » des « poulets à la dioxine », de « l’importation de viandes avariées chez Buffalo grill ». La récente affaire dite de « la viande de cheval » et les dérives constatées ces dernières semaines, viennent nous rappeler la récurrence du problème aux causes multiples mais à l’origine desquelles il y a toujours intervention humaine. L’État a l’obligation d’assurer à ses citoyens un accès à des produits sains et exempts de toute tromperie, même s’il ne peut placer un contrôleur à chaque stade de l’élaboration ou de la circulation du produit. Ses services, ainsi que ceux du ministère de l’agriculture procèdent à de nombreux contrôles et des agents sont présents dans des points clés du circuit des produits. Des contrôles aléatoires en grand nombre sont effectués régulièrement. À l’évidence, cette mobilisation est insuffisante. Un opérateur de la filière peut rester deux, voire trois années sans subir le moindre contrôle, dénoncent les syndicats des inspecteurs vétérinaires. Ces dernières années, au nom de la révision générale des politiques publiques et de l’application de directives européennes, le nombre de postes des services vétérinaires et de la DGCCRF s’est considérablement réduit. La mise en place de la « méthode d’autocontrôles » dans laquelle l’entreprise elle-même procède aux vérifications a marqué, comme prévu, ses limites. Le monde dans lequel nous évoluons voit les échanges s’intensifier, les produits alimentaires de notre assiette proviennent du monde entier. Par ailleurs, même issus de circuits courts, ces produits alimentaires ne peuvent être soustraits à l’obligation du contrôle sanitaire. Si ces affaires ont démontré la vulnérabilité de la filière et les risques qui pèsent sur le consommateur, il faut observer qu’elles ont un point commun : celui d’entraîner une fraude fiscale et une perte importante de ressources pour le budget de l’État. Il demande quelles dispositions souhaite prendre le Gouvernement pour renforcer les moyens humains et matériels mis à la disposition des services concernés.