Arrêté du 19 juillet 2013 désignant les autorités compétentes chargées du contrôle et de la certification des semences et des plants (CTIFL) JO RF N° 202 du 31 août 2013

Niveau juridique : France

Le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) est l’autorité compétente en charge du contrôle et de la certification des matériels de multiplication fruitiers, hors plants de fraisiers.

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