Niveau juridique : Union européenne
Dans le cadre du « Pacte vert européen » (European Green Deal), la Commission met en place une stratégie « De la ferme à la table » (Farm to fork strategy). Cette stratégie, coordonnée par la DG SANTE a pour objectif de définir les mesures réglementaires et non réglementaires nécessaires pour créer des systèmes plus efficaces, adaptés au changement climatique, fournissant des aliments sains, tout en garantissant un niveau de vie décent aux agriculteurs et aux pêcheurs de l’UE. (voir présentation de cette stratégie en français ici - page générale sur la stratégie en anglais ici).
Cette stratégie fait actuellement l’objet d’une consultation publique jusqu’au 16 mars, ouverte à tous les citoyens (ici pour contribuer).
Dans le dernier plan d’action relatif à la première thématique, la production alimentaire durable, qui a fait l’objet d’une fuite, une action relative aux « semences contribuant à la biodiversité agricole et la résilience climatique » est envisagée, via la révision du cadre légal de la commercialisation des semences et autres matériels de reproduction afin de « faciliter l’enregistrement des variétés et l’accès facile au marché des variétés traditionnelles et adaptées localement ». Il est aussi question d’étendre les critères actuels de la VATE pour inclure des éléments sur la durabilité. Le calendrier prévu est 2020-2024.