Niveau juridique : Union européenne
Dans le cadre de son étude commandée par le Conseil sur le statut des nouvelles techniques génomiques dans le droit de l’Union (voir fiche veille), la Commission lance une consultation auprès des Etats-membres et un nombre limité de parties prenantes européennes. Deux consultations sont menées en parallèle :
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une consultation des Etats-membres, via une étude spécifique : un brouillon de questionnaire a été ellaboré le 15 janvier 2020 – les EM auront jusqu’au 15 avril 2020 via Eusurvey
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une consultation ciblée des organisations europénnes des parties prenantes qui pourraient être directement ou indirectement et/ou avoir un intérêt potentiel pour les nouvelles techniques OGM (la liste des organisations sélectionnées est disponible sur le site de la Commission ici). Les organisations auront jusqu’au 30 avril 2020 pour répondre via Eusurvey.
La DG-Santé, chef de file pour cette étude, a organisé une première réunion avec ces parties prenantes pour la définition du questionnaire le 10 février 2020. Lors de cette réunion, étaient majoritairement présents des représentants de l’agro-industrie mais aussi certaines organisations non-gouvernementales (Greenpeace, Les Amis de la Terre) ainsi qu’ ECVC, IFOAM, ect.
Il ressort de cette réunion que la position des industriels n’est pas homogène : tandis que l’industrie semencière souhaite que l’ensemble des techniques de mutagénèse, y compris « l’édition génomique » ne soit pas réglementées comme OGM, les organismes stockeurs et les marchands de grains souhaitent une traçabilité et donc une réglementation de ces techniques.
Article critique de Nina Holland (chercheure à l’Observatoire de l’Europe industrielle) sur cette consultation ici
Lien vers la page de la consultation ici