Arrêté du 4 février 2020 modifiant l’arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des plants de pommes de terre, JORF n°0036 du 12 février 2020

Niveau juridique : France

Principales dispositions :

« L’article 5 de l’arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est supprimé ;

2° La phrase du dernier alinéa est complétée par les mots :

«, à l’exception des emballages pour lesquels l’ensemble des conditions suivantes sont remplies :

  • la vente de plants au détail est à destination des utilisateurs finaux ;

  • l’emballage d’origine a une masse inférieure ou égale à 25 kg ;

  • l’emballage d’origine reste fermé et dispose d’un système de distribution qui ne permet pas un remplissage ultérieur de celui-ci ;

  • les indications prévues à l’article 7 sont facilement accessibles. » »

Lien vers le texte de l’arrêté ici