Niveau juridique : Union européenne
Suite à l’accord de retrait conclu entre l’UE et le Royaume-Uni, ce dernier a quitté l’UE le 1er février 2020. Cependant, une période de transition s’ouvre jusqu’au 31 décembre 2020 : la législation de l’UE restera applicable au Royaume-Uni et sur son territoire, notamment en matière de droits de propriété industrielle.
Dans le cas de la détention d’un brevet européen, celui-ci étant délivré par l’OEB, organisation internationale indépendante de l’UE, le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne n’aura aucune incidence aussi bien sur la procédure d’obtention d’un brevet européen auprès de l’OEB que sur les procédures d’opposition, de recours, de limitation et de révocation. (pour plus de détail, voir le communiqué sur le site de l’OEB)
En ce qui concerne les certificats d’obtention végétale communautaire, ces derniers resteront valables dans l’ensemble du territoire de l’UE, même si le sélectionneur est d’origine britannique, ou qu’il a été examiné par bureaux britanniques. En revanche, les offices de propriété intellectuelle du Royaume-Uni n’aurons plus la possibilité d’examiner des COV communautaires. Il sera possible pour les sélectionneurs britanniques de demander un COV communautaire s’ils ont désigné un représentant domicilié ou ayant son siège ou un établissement dans l’un des pays de l’UE. Le titulaire d’une protection communautaire des obtentions végétales octroyée en vertu du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil devient titulaire d’une protection des obtentions végétales au Royaume-Uni pour la même variété végétale; la durée de protection en vertu du droit du Royaume-Uni est au moins égale à la durée restante de protection en vertu du droit de l’Union. (pour plus de détails, voir le communiqué sur le site de l’OCVV)
Voir aussi le texte de l’accord de retrait, en particulier son TITRE IV - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.