Niveau juridique : France
Consultation des acteurs économiques concernant la multiplication/production de semences et plants
L’accord interprofessionnel relatif à la convention-type de multiplication/production de semences et plants et ses 9 annexes spécifiques ont été adoptés par le Conseil d’administration du GNIS le 7 janvier 2020, pour les campagnes 2020/2021, 2021/2022, 2022/2023. Conformément au code rural et de la pêche maritime, le Conseil d’administration du GNIS a pris la décision de publier pour consultation publique le présent accord, pour une durée de 1 mois sur le site internet du GNIS. www.gnis.fr/accords-interprofessionnels/
Pour plus de renseignements : accord_interprofessionnel@gnis.fr