Niveau juridique : International
« Les systèmes alimentaires sont à la croisée des chemins. Une profonde transformation s’impose afin de réaliser le Programme 2030 et concrétiser la sécurité alimentaire et la nutrition dans leurs quatre dimensions – disponibilité, accès, utilisation et stabilité –, mais aussi pour relever des défis complexes et multidimensionnels tels que l’accroissement de la population mondiale, l’urbanisation et le changement climatique, qui exercent une pression accrue sur les ressources naturelles, avec des répercussions sur les terres, les eaux et la biodiversité. Le HLPE a déjà développé dans ses précédents rapports cette question sous divers angles, et le caractère impératif de cette transformation est aujourd’hui largement admis. La transformation aura une profonde influence sur ce que les personnes mangent et sur la façon dont les aliments sont produits, transformés, transportés et vendus.
Dans ce contexte, en octobre 2017, le Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) des Nations unies a demandé à son groupe d’experts de haut niveau (HLPE) sur la sécurité alimentaire et la nutrition de produire un rapport sur « les approches agroécologiques et autres innovations pour une agriculture et des systèmes alimentaires durables qui renforcent la sécurité alimentaire et la nutrition » afin d’alimenter ses discussions lors de la quarante-sixième session plénière du CSA en octobre 2019. » (présentation du rapport sur le site de la FAO ici)
Extraits du résumé et recommandations : (passages en gras soulignés par nos soins)
« En dépit de son utilisation répandue, la technologie de modification génétique continue d’alimenter un débat centré sur les inquiétudes de l’opinion publique quant à la sécurité sanitaire, aux effets sur l’environnement, à la concentration des pouvoirs dans les systèmes alimentaires et aux questions éthiques soulevées par la modification des gènes. Certaines personnes considèrent qu’on peut traiter les incertitudes liées aux biotechnologies modernes au cas par cas, grâce à la recherche. Cela étant, la plupart des partisans de l’agroécologie ne considèrent pas que les biotechnologies modernes participent à une transition vers des systèmes alimentaires durables car, en l’état actuel des choses, elles entraînent des conflits avec les principes agroécologiques fondamentaux liés à l’écologie, à la gouvernance démocratique et à la diversité socioculturelle. Les récents appels à la création d’un observatoire mondial de l’édition génomique se sont traduits par davantage de surveillance, de dialogue et de discussions autour de l’utilisation des biotechnologies. À l’échelle mondiale, les biotechnologies modernes font de fait partie de la transition vers des systèmes alimentaires durables, car elles constituent déjà une composante importante des systèmes agricoles d’un certain nombre de pays. En revanche, dans les systèmes agroalimentaires qui n’ont pas adopté de modèles ayant fortement recours aux intrants, les solutions peuvent ne pas nécessairement reposer sur l’adoption des biotechnologies utilisées ailleurs. L’observatoire proposé faciliterait l’analyse des diverses situations. (…)
« La protection de la propriété intellectuelle et la législation sur les semences sont autant d’obstacles à la diversification des systèmes alimentaires et il faudra éventuellement les modifier en profondeur, en fonction du contexte juridique national. Une législation qui soutient l’échange de semences issues de variétés génétiquement hétérogènes (y compris de cultures traditionnelles) ainsi que l’accès à ces semences serait un élément important pour la diversification des systèmes alimentaires. (…) »
Parmi les recommandations on peut noter,
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dans l’item 2. ACCOMPAGNER LES TRANSITIONS VERS DES SYSTEMES ALIMENTAIRES DIVERSIFIES ET RESILIENTS
« Les États et les organisations intergouvernementales se doivent de:
a)Soutenir les systèmes de production diversifiés et résilients, y compris ceux combinant élevage, pêche,culture et agroforesterie, qui préservent et améliorent la biodiversité ainsi que les ressources naturelles, en étudiant les modes d’action suivants : (…)
iii. renforcer l’adaptation des accords internationaux et des règlements nationaux sur les ressources génétiques et la propriété intellectuelle pour mieux prendre en compte l’accès des agriculteurs à des ressources génétiques variées, traditionnelles et localement adaptées ainsi que les échanges de semences entre agriculteurs;
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dans l’item 4. RENFORCER L’AGENTIVITE ET LA MOBILISATION DES PARTIES PRENANTES,AUTONOMISER LES GROUPES VULNERABLES ET MARGINALISES ET S’EMPLOYER A RESOUDRE LES INEGALITES DE RAPPORTS DE FORCE DANS LES SYSTEMES ALIMENTAIRES
« Les États, les organisations intergouvernementales et, le cas échéant, les autorités locales se doivent: (…)
g)de renforcer les associations, les organisations et les coopératives de producteurs d’aliments et de consommateurs susceptibles de développer les capacités et de créer et d’échanger du savoir afin de faciliter l’adoption des approches agroécologiques et des autres approches innovantes qui favorisent les transitions vers des systèmes alimentaires durables. »
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dans l’item 5.ÉTABLIR ET UTILISER DES CADRES COMPLETS DE SUIVI ET DE MESURE « DES RESULTATS DES SYSTEMES ALIMENTAIRES
« Les États et les organisations intergouvernementales, en collaboration avec les institutions universitaires, la société civile et le secteur privé se doivent:
e)de préconiser des évaluations rigoureuses, transparentes et inclusives de la biotechnologie moderne, y compris le soutien d’un observatoire mondial de l’édition génomique;(…) »
Lien vers le résumé et recommandation (en français - 16 pages) ici
Lien vers le rapport in extenso (en anglais – 163 pages) ici