Niveau juridique : Union européenne
Plusieurs propositions de résolution sur le pacte vert pour l’Europe ont été déposées au Parlement européen, par différents groupes parlementaires. Deux de ces propositions faisaient mention de problématiques liées aux semences : la proposition du groupe de la gauche unitaire (1er texte ci-dessous B9-0044/2020), la proposition du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) (2ème texte ci-dessous, B9-0042/2020), la proposition du groupe ECR (3ème texte, B9-0041/2020) et celle du groupe Verts/ALE (4ème texte B9-0040/2020) .
Le premier visait à insister sur le refus du brevetage des semences et des procédés essentiellement biologiques tandis que la deuxième et la troisième défendait l’usage des nouvelles techniques de sélection (nouveaux OGM), tandis que la quatrième les refuse. Lors des discussions en plénière le 15 janvier 2020, les différentes propositions ont finalement été fondue dans une résolution commune, qui ne fait plus mention des semences (Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe (2019/2956(RSP)))- texte à retrouver ici).
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Texte 1 : Proposition de résolution déposée à la suite d’une déclaration de la Commission sur le pacte vert pour l’Europe(2019/2956(RSP)), B9-0044/2020 au nom du groupe GUE/NGL (Groupe de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique)
Extraits choisis :
Sur la stratégie « de la ferme à l’assiette »
« 49.[Le Parlement] souligne que la stratégie « de la ferme à l’assiette» doit inclure des objectifs contraignants et ambitieux en matière de réduction des émissions agricoles de gaz à effet de serre et de dégradation des sols et concernant l’utilisation des pesticides chimiques, des engrais artificiels et des antibiotiques, notamment la suppression rapide des pesticides de synthèse et des microplastiques dans les engrais, et doit également comprendre des objectifs contraignants en ce qui concerne le développement de la production biologique; insiste sur le fait que la stratégie doit promouvoir l’agroforesterie, instaurer des dispositions législatives et des mesures d’exécution supplémentaires afin de protéger le bien-être de tous les animaux utilisés dans la chaîne alimentaire et de veiller à ce que la sensibilité des animaux soit prise en considération dans toutes les politiques pertinentes, et qu’elle doit comporter un plan d’action destiné à mettre un terme aux importations massives de matières premières liées à la déforestation, telles que le soja, l’huile de palme et le maïs, ainsi qu’un engagement visant à mettre fin aux importations et à la culture de tous les OGM au sein de l’Union; considère que le brevetage des semences et des procédés essentiellement biologiques est inacceptable.
50.insiste sur la nécessité d’une transition juste et sociale dans le domaine agricole; souligne que les politiques de l’Union européenne en matière d’agriculture et de commerce international doivent être réorientées pour s’écarter du modèle industrialisé actuel fondé sur les exportations vers des pays tiers, qui exposent les producteurs primaires à des événements géopolitiques hors de leur contrôle, pour se diriger vers un modèle dans lequel la souveraineté alimentaire, et notamment la qualité des aliments, des marges équitables pour les producteurs, la protection de l’environnement et des normes élevées en matière de bien-être animal – avec une attention particulière portée aux travailleurs de la chaîne alimentaire – sont les objectifs principaux; »
Lien vers la page de la résolution ici
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Texte 2 : PROPOSITION DE RÉSOLUTION déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission sur le pacte vert pour l’Europe, (2019/2956(RSP)), B9-0042/2020 au nom du groupe PPE (Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens)
Extraits :
« 43.[le Parlement européen] insiste sur l’importance qu’il y a à encourager le développement et l’utilisation de nouvelles technologies innovantes pour aider les agriculteurs à réagir aux défis climatiques et environnementaux et invite la Commission à clarifier le cadre législatif européen relatif aux nouvelles techniques de sélection afin d’assurer la sécurité juridique des agriculteurs et des producteurs de semences et de faire en sorte que ces nouvelles techniques de sélection soient en mesure de contribuer aux objectifs du pacte vert; »
Lien vers la page de la résolution ici
Deux autres ont introduit la problématique des nouvelles techniques de sélection.
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Texte 3 : PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le pacte vert pour l’Europe (2019/2956(RSP)), Alexandr Vondra, Anna Zalewska au nom du groupe ECR, B9-0041/2020
« 44. demande à la Commission de veiller à ce que les agriculteurs de l’Union aient accès aux meilleurs outils disponibles, tels que les nouvelles techniques de sélection végétale et l’agriculture de précision; fait part de ses inquiétudes quant à la lenteur du rythme auquel les outils sont actuellement mis à disposition et demande à la Commission de donner la priorité à l’évaluation des nouvelles techniques et des nouveaux produits, appuyée par des avis scientifiques, et d’actualiser la législation lorsqu’il le faut pour veiller à ce que les agriculteurs aient accès à ces outils; »
Lien vers la page de la proposition ici www.europarl.europa.eu/doceo/document/B-9-2020-0041_FR.html
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Texte 4 : PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le pacte vert pour l’Europe (2019/2956(RSP)) de Bas Eickhout au nom du groupe Verts/ALE, B9-0040/2020
« 72. demande qu’il n’y ait pas de nouvelles autorisations d’OGM (tant pour l’importation que pour la culture), étant donné que la procédure d’autorisation ne tient pas compte de manière adéquate des risques pour la santé et des incidences sur la biodiversité; invite la Commission et les États membres à veiller à la mise en œuvre intégrale et rapide de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne sur les nouveaux OGM (les «nouvelles techniques de sélection») et à veiller à ce que les nouveaux OGM ne fassent pas l’objet d’une déréglementation; souligne que toute procédure d’autorisation devrait être pleinement démocratique; souligne l’importance de la biodiversité naturelle, tant pour ce qui est de l’adaptation au changement climatique que de son atténuation; »
Lien vers la proposition ici www.europarl.europa.eu/doceo/document/B-9-2020-0040_FR.html
Lien vers la page des débats en plénière ici
Lien vers la proposition définitivement adoptée ici