Niveau juridique : France
« L’organisation interprofessionnelle GNIS a demandé l’extension de l’accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l’obtention végétale et au maintien d’une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plan de pomme de terre. L’extension de l’accord portera sur les plantations de 2020 jusqu’au 20 février 2023.
Cet accord, adopté à l’unanimité le 17 octobre 2019 par le conseil d’administration du GNIS, a pour objet de reconduire les modalités de l’accord actuel en présentant les moyens de rémunération des obtenteurs et en précisant les normes sanitaires qui s’appliquent à la production de plants de ferme.
En application de l’article 165 du règlement UE n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 potant organisation commune des marchés des produits agricoles, une consultation est ouverte au BO du ministère de l’agriculture et de l’alimentation.
Cette consultation ne préjuge pas de l’extension de l’accord en question.
Les observations des acteurs concernés peuvent être adressées, jusqu’au 10 janvier 2020 :
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soit par voie électronique à l’adresse suivante : sdqspv.dgal@agriculture.gouv.fr
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soit par écrit à l’adresse suivante : Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, DGAL, sous-direction de la qualité, de la santé et de la protection des végétaux, 251 rue de Vaugirard, 75732 Pairs cedex 15. »
Lien vers la page du BO ici
Note : L’accord interprofessionnel actuel est disponible en ligne sur le site du GNIS ici