Niveau juridique : Union européenne
Ce règlement actualise les tarifs pour l’instruction d’une demande de protection d’obtention végétale communautaire. La taxe pour l’instruction de la demande enregistrée passe à 450 € en cas de demande en ligne (800 € en cas de demande faite par un autre biais).
Cette actualisation prendra effet le 1er avril 2020.
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Lien vers le communiqué de l’OCVV ici