Règlement d’exécution (UE) 2019/1978 de la Commission du 26 novembre 2019 modifiant le règlement (CE) no 1238/95 en ce qui concerne les taxes dues à l’Office communautaire des variétés végétales, OJ L 308, 29.11.2019

Niveau juridique : Union européenne

Ce règlement actualise les tarifs pour l’instruction d’une demande de protection d’obtention végétale communautaire. La taxe pour l’instruction de la demande enregistrée passe à 450 € en cas de demande en ligne (800 € en cas de demande faite par un autre biais).

Cette actualisation prendra effet le 1er avril 2020.

Lien vers le texte du règlement ici

Lien vers le communiqué de l’OCVV ici