Niveau juridique : France
Le 27 novembre 2019, 5 ans après sa saisie par le ministère de l’environnement (saisine n° 2015-SA-0063), l’ANSES (agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) a rendu son avis relatif à l’utilisation des variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH) cultivées en France.
« Les travaux de l’Agence ont permis de collecter le maximum de données sur les usages des VRTH en France et de recueillir les différents points de vue des parties prenantes afin de dresser un état des lieux de la situation. Après analyse des pratiques culturales, l’Anses confirme des risques de développement de résistances des adventices aux herbicides et in fine d’augmentation de l’utilisation d’herbicides, déjà mis en avant dans le rapport d’expertise collective Inra-CNRS de 2011. L’Agence pointe également l’absence de traçabilité de l’utilisation de ces semences faisant obstacle à l’évaluation de leurs impacts sur les plans agronomique et sanitaire. Elle recommande donc de mettre en place un dispositif de suivi afin de surveiller les éventuels effets indésirables liées aux VRTH.»
Cet avis laisse une sensation douce-amère, car si dans ce rapport l’ANSES pointe « de nombreuses incertitudes liées aux données d’utilisation des semences et aux données de pratiques culturales des VRTH, dont l’utilisation d’herbicides. », « l’absence de traçabilité des semences VRTH qui fait obstacle au suivi des pratiques culturales et de l’utilisation des VRTH en France. » et « confirme les facteurs de risque déjà pointés dans l’expertise de l’Inra et le CNRS, en particulier le développement de résistances des adventices aux herbicides et l’augmentation de l’utilisation d’herbicides par rapport à des cultures classiques, et in fine la contamination des milieux par les herbicides. », elle souligne que la faible quantité et la piètre qualité des données collectées ne lui « ne permettent pas de statuer sur les effets indésirables potentiels et de conduire une évaluation des risques ». L’Agence se contente donc de recommander de mettre en place un dispositif de suivi des semences VrTH (elle souligne en particulier la nécéssité que la mention « VRTH » figure aux catalogues européens des variétés) ainsi qu’une étude spécifique pour vérifier la formation éventuelle de métabolites spécifiques non pris en compte lors de l’évaluation européenne des substances actives phytopharmaceutiques et termine par le vœu pieux de « sensibiliser les agriculteurs au risque de développement des résistances des adventices aux herbicides. ».
Lien vers la page de présentation et résumé du rapport sur le site de l’ANSES : ICI
Rapport à télécharger in extenso (256 pages) ICI
Lien vers le communiqué de presse des organisations parties au recours VrTH en ligne sur le site du Réseau Semences Paysannes ici
Lien vers l’article d’Inf’OGM sur le sujet ici