Niveau juridique : Union européenne
La Commission européenne réunit au sein de ce comité les représentants des Etats membres. C’est un espace de discussion pour l’application des réglementations existantes avec processus de comitologie, pour les actes d’exécution notamment.
Pour la réunion du 4 octobre 2019, on notera plus particulièrement les points suivants :
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A.01 : Présentation de brouillon de lignes directrices sur la fourniture de matériel et contrôle de la maintenance des variétés : la commission a présenté un brouillon de lignes directives, qui a été soutenu par les Etats. Il a été suggéré de clarifier que l’échantillon standard devaient être fourni uniquement aux autorités compétentes. La Commission doit finaliser le document et le mettre en ligne sur CIRCABC.
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A.04 : Échanges de points de vues sur les critères pour ajouter/enlever des espèces de la liste des espèces concernées par les directives commercialisation : La Commission a informé les Etats membres de son intention d’établir un groupe de travail pour examiner les critères à employer lorsque sont ajoutés ou retirées des espèces du champ application des directives commercialisation. Plusieurs Etats membres ont exprimé leur intérêt à participer à ce groupe de travail, les autres ont jusqu’au 18 octobre pour le faire.
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A.05 : Échanges de points de vues sur les préparations pour l’expérimentation temporaire sur les variétés biologiques : La Commission a présenté l’approche de base et le calendrier prévu pour la mise ne place de l’expérimentation temporaire sur les variétés biologiques. Les Etats membres ont soulevés des interrogations concernant l’engagement de conformité volontaire, l’examen DHS et la manière dont l’expérimentation sera structurée. La Commission créera un groupe de travail chargé de rédiger l’expérience. AT, BG, CZ, DE, EE, EE,ES, FR, HU, IT, LV, NL, PL et l’OCVV ont manifesté leur intérêt à participer au groupe de travail.Les autres Etats membres devront faire connaître leur souhait de participer à ce groupe avant le 18 octobre. LA date limite pour adopter l’expérimentation temporaire est le 1er juillet 2021.
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A.06 : Présentation d’un rapport annuel de l’Allemagne sur l’expérimentation temporaire pour la commercialisation de population de blé, orge, avoine et maïs : L’Allemagne a fait une présentation des résultats de l’expérimentation temporaire pour 2018. Un bref échange a eu lieu sur la description du matériel, la question de savoir s’il n’y a besoin que de la production biologique et la faible demande actuelle.
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C.01 : Échanges de points de vue sur le brouillon de directive d’application de la Commission concernant les organismes nuisibles pour les semences et autres matériel de reproduction : La Commission a présenté la dernière version du brouillon concernant les organismes réglementés non de quarantaine. Un échange a eu lieu sur les questions en suspens a eu lieu. La Commission a exprimé son souhait de voir le texte voté le 18 octobre.
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M.01 Affaires diverses : La Commission a informé les Etats membres qu’elle va conduire une étude sur l’usage des techniques bio-moléculaire (BMT) dans la certification des semences. L’objectif est de disposer d’une vue d’ensemble de l’usage de ces techniques pour envisager les changements nécessaires aux annexes des directives marketing suite aux changements intervenus dans les règles de l’OCDE en matière de semences.
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