Niveau juridique : France
Question publiée au JO le : 16/04/2013
Texte de la question
M. Maurice Leroy attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la méthodologie utilisée pour l’expérimentation menée en vue de la mise en place d’un dispositif d’affichage environnemental, expérimentation dont les conclusions seront prochainement soumises au Parlement en vue de sa généralisation. En effet, il apparaît que cette méthodologie, issue du secteur industriel, est totalement inadaptée au secteur agricole. Ainsi, elle pénalise très fortement les productions extensives, biologiques et à cycle long, telles la viande rouge, d’autant qu’elle ne prend pas en compte les services écologiques rendus par une activité comme l’élevage (valorisation des prairies, régulation du cycle de l’eau, biodiversité, stockage de carbone…). Le bilan environnemental d’un kg de viande issu d’un bovin élevé en plein air et valorisant nos surfaces de prairie serait ainsi moins bon que celui d’un bovin engraissé en parc d’engraissement (feedlot). Il apparaît en outre que les méthodes de calcul utilisées dans le cadre de cette expérimentation ne sont ni fiabilisées, ni concertées au niveau communautaire et international, et qu’elles conduisent à des incertitudes sur les résultats de l’ordre de 50 % voire parfois 100 %. Dès lors, leur généralisation aboutirait à désinformer le consommateur et engendrerait de graves distorsions de concurrence. Non seulement entre produits français et produits importés mais aussi, à l’intérieur d’une même filière d’élevage, au détriment par exemple de l’élevage allaitant, l’élevage laitier bénéficiant d’une évaluation moins négative du fait de l’allocation d’une partie de son impact sur le lait. Cette situation a conduit le ministère de l’agriculture à émettre de nombreuses réserves sur la méthodologie utilisée dans le cadre de cette expérimentation. Il souhaite donc savoir si ces réserves seront bien prises en compte et si la méthodologie sera adaptée pour tenir compte des spécificités de l’activité agricole.