Niveau juridique : Union européenne
UE, Projet de règlement d’application, COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) …/… establishing detailed rules on the operations to be carried out during and after documentary checks, identity checks and physical checks on animals and goods subject to official controls at border control posts
Ce projet de règlement vise à établir les opérations à conduire lors et après le contrôle documentaire d’identité et les contrôles physiques aux frontières pour les animaux et autres objets, en particulier les végétaux.
Ce document a été soumis à consultation, et sa publication est à venir.
On peut retrouver les documents et la procédure sur cette page