Niveau juridique : Union européenne
La présidence du Conseil consulte les États pour demander à la Commission européenne de fournir une étude (et les éventuelles autres mesures à prendre) concernant les différentes options dont disposeraient l’UE sur la situation des nouvelles techniques de sélection en prenant en compte le cadre légal actuel de la directive 2001-18 et l’arrêt de la cour de justice de l’UE de juillet 2018.
Extraits choisis :
« The ruling brought legal clarity as to the status of new breeding techniques, but also raised practical questions which have consequences for the Union’s plant breeding industry, research and beyond. Those questions concern, inter alia, how to ensure compliance with Directive 2001/18/EC when products obtained by means of new breeding techniques cannot be distinguished from products resulting from natural mutation, and how to ensure, in such a situation, the equal treatment between imported products and products produced within the Union. »
Cette proposition de la présidence devrait être discutée par les Etats le 6 septembre lors du COREPER.
Lien vers la page du Conseil : www.consilium.europa.eu/register/en/content/out?&typ=ENTRY&i=ADV&DOC_ID=ST-11347-2019-INIT
Pour avoir accès au brouillon vous pouvez également écrire à emilie@semencespaysannes.org
EDIT du 20/11 : La décision a été adoptée le 8 novembre 2019 (voir fiche veille n° 2815)