Niveau juridique : France
Principales dispositions :
« Article 1
Est homologué le règlement technique d’examen des dossiers de versement en collection nationale des ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation et des ressources phytogénétiques patrimoniales. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et peut être consulté à l’adresse suivante :
Il peut également être consulté sur le site du groupe d’étude et de contrôle des variétés et des semences (GEVES) : www.geves.fr. »
Lien vers le texte de l’arrêté ici
EDIT du 03/08/2019 : Le règlement technique a été publié au BO Agri, il est consultable et téléchargeable ici
Plus d’information sur le site du GEVES :
« Ce règlement a pour objet de :
préciser les critères selon lesquels une ressource phytogénétique peut être qualifiée de « ressource phytogénétique pour l’agriculture et l’alimentation» (RPGAA) ou de « ressource phytogénétique patrimoniale » (RPGPAT),
déterminer les conditions selon lesquelles une ressource phytogénétique pour l’agriculture et l’alimentation, qu’elle soit patrimoniale ou non, peut rentrer en collection nationale,
fixer les conditions et modalités selon lesquelles le dossier de versement en collection nationale doit être évalué. »
Le GEVES a aussi sur son site internet décrit la procédure pour le versement en collection nationale, en précisant notamment les critères d’identification des RPGAA ou RPGPAT et de décision pour l’entrée en collection nationale d’une ressource à l’aide d’arbres de décisions.
« Le versement des ressources phytogénétiques se fait à l’aide du dossier de versement en collection nationale et dans la mesure du possible suivant la trame présentée en Annexe II du présent dossier. Les déposants peuvent utiliser le fichier pré-formaté à cet effet. Ce fichier contient des onglets spécifiques pour :
La conservation ex situ basé sur les descripteurs multi-cultures de la FAO (www.bioversityinternational.org/fileadmin/user_upload/FAO_Bioversity_MCPD_French_2016.pdf),
La gestion in situ (www.bioversityinternational.org/fileadmin/user_upload/online_library/publications/pdfs/Core_descriptors_for_in_situ_conservation_of_crop_wild_relatives_v1_1619_new.pdf),
La gestion à la ferme (vnr.unipg.it/PGRSecure/data/LRDESCRIPTORS_PGRSECURE.pdf).
Deux sessions d’examen des dossiers de reconnaissance officielle auront lieu chaque année par la Section CTPS Ressources phytogénétiques. Les dates de dépôt des dossiers sont à réaliser au plus tard pour le 31 janvier pour la session d’hiver et pour le 31 aout pour la session d’automne. »
Informations à retrouver sur le site du GEVES ICI (milieu de page « Versement en collection nationale)