Niveau juridique : France
Texte de la question :
« M. Michel Vaspart attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’article 37 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Relatif à l’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des ressources, cet article a créé un article L. 412-5 au code de l’environnement. Il prévoit que les ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture, de la recherche, de la santé et de la défense, prennent un arrêté conjoint pour identifier la liste des espèces utilisées pour leurs ressources génétiques comme modèles dans la recherche et le développement.. Près de trois ans après la promulgation de la loi, cet arrêté n’a toujours pas été publié. Il souhaite donc connaître l’état d’avancement de la rédaction de cet arrêté et le délai sous lequel le Gouvernement entend le publier. »
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire :
« Les ressources génétiques des espèces utilisées comme modèles dans la recherche et le développement sont en effet exclues du champ d’application du dispositif national d’accès aux ressources génétiques et de partage des avantages découlant de leur utilisation, créé par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. L’indication de la liste de ces espèces modèles est renvoyée à un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture, de la recherche, de la santé et de la défense. Suite à un travail de préparation impliquant tous les acteurs de la recherche concernés et les différents ministères signataires, un projet de liste a pu être établi. L’arrêté identifiant la liste des espèces modèles, prévu à l’article L. 412-5 du code de l’environnement, devrait donc être publié prochainement. »
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