Niveau juridique : Union européenne
La question des semences est traitée dans le point 5. Protection de la concurrence dans le marché unique.
Extraits choisis :
« Les entreprises mondiales performantes sont souvent le résultat d’une croissance organique sur des marchés domestiques concurrentiels due à leur expertise commerciale et à leur caractère innovant. Toutefois, dans certains cas, des entreprises peuvent arriver à la conclusion que des opérations de concentration peuvent les aider à obtenir la taille et la force nécessaires pour être davantage compétitives tant en Europe qu’à l’étranger. Elles attendent par exemple de ces concentrations qu’elles combinent des portefeuilles complémentaires, permettent des économies d’échelle ou facilitent la pénétration de nouveaux marchés ou de nouvelles zones géographiques. De tels avantages, dans la mesure où ils se concrétisent, peuvent également bénéficier à leurs clients. Le contrôle des concentrations de l’UE permet aux entreprises de croître en faisant l’acquisition d’autres activités, tout en préservant le choix, la qualité, l’innovation et des prix concurrentiels pour les citoyens et les entreprises au sein de l’UE.
Les principales opérations de concentration dans le secteur agrochimique
Les semences et les pesticides sont essentiels pour les agriculteurs et, en définitive, pour les consommateurs. La Commission garantit une concurrence effective dans ce secteur, de manière à permettre aux agriculteurs d’avoir accès à des produits innovants, de meilleure qualité et à des prix compétitifs. Lors de l’appréciation d’opérations de concentration récentes sur ce marché concentré, entre Dow et DuPont 69 et entre Syngenta et ChemChina 70 , la Commission a évalué leur incidence sur chacun des aspects de la concurrence, y compris les coûts pour les agriculteurs et l’innovation. Les deux décisions ont été adoptées à l’issue d’un examen approfondi des opérations proposées.
Le 21 mars 2018, à la suite à un examen approfondi, la Commission a autorisé, sous conditions, le rachat de Monsanto par Bayer 71 en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations. Cette concentration était subordonnée à la cession d’un vaste ensemble d’activités dépassant les 6 milliards d’EUR, destinée à remédier aux chevauchements des activités des parties dans les secteurs des semences, des caractères, des pesticides et de l’agriculture numérique.
L’autorisation, sous conditions, de la concentration entre Bayer et Monsanto: préserver la concurrence et l’innovation sur le marché des produits agrochimiques
Bayer (Allemagne) et Monsanto (États-Unis) sont deux acteurs de premier plan de l’industrie des semences et des pesticides. Monsanto, le plus gros fournisseur de semences dans le monde, réalise la majeure partie de ses ventes aux États-Unis et en Amérique latine (moins de 10 % de ses produits sont vendus en Europe). Bayer est quant à elle le deuxième fournisseur de pesticides dans le monde et vend 30 % de ses produits en Europe. Elle est également un important fournisseur de semences au niveau mondial pour une série de cultures.
Dans le cadre de son enquête approfondie, la Commission a examiné plus de 2 000 marchés de produits différents et 2,7 millions de documents internes. En particulier, l’enquête sur le marché a fait apparaître des problèmes de concurrence dans les domaines des pesticides, des semences, des caractères agronomiques et de l’agriculture numérique.
Pour remédier aux problèmes de concurrence identifiés, la décision de la Commission du 21 mars 2018 demandait spécifiquement à Bayer de vendre ses activités et actifs concernés d’une valeur de 6 milliards d’EUR, y compris dans le domaine de la recherche et du développement, à un acquéreur approprié. La Commission a conclu que les cessions permettent à un concurrent approprié de remplacer durablement la pression concurrentielle exercée par Bayer sur les marchés concernés et de continuer à innover, dans l’intérêt de tous les Européens, consommateurs et agriculteurs, ainsi que de l’environnement.
Le 30 avril 2018, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, la Commission a autorisé, sous conditions, le rachat de certaines parties des activités de Bayer Crop Science par BASF 72 – opération qui est liée aux engagements de cession prévus dans le cadre de la concentration Bayer/Monsanto.
En faisant en sorte de conserver le même nombre d’acteurs mondiaux se faisant activement concurrence sur ces marchés, la décision de la Commission concernant Bayer/Monsanto permet de garantir que la concurrence et l’innovation restent effectives sur les marchés des semences et des caractères propres, des pesticides et de l’agriculture numérique, et que les agriculteurs disposent d’un choix aussi large qu’auparavant pour ce qui est des fournisseurs de semences et de pesticides sur ces marchés.
L’opération a donné naissance à la plus grande entreprise intégrée du monde dans les secteurs des semences et des pesticides.
Compte tenu de l’étendue mondiale des activités de Bayer et de Monsanto, la Commission a coopéré étroitement avec d’autres autorités de concurrence dans le cadre de cette affaire, notamment avec le ministère américain de la justice et les autorités de la concurrence de l’Australie, du Brésil, du Canada, de l’Inde, de la Chine et de l’Afrique du Sud.
S’agissant des semences et des pesticides, il existe d’autres préoccupations essentielles qui vont au-delà de la politique de concurrence, notamment la protection des consommateurs, la sécurité alimentaire et le souci de garantir les normes les plus élevés pour l’environnement et le climat. Les normes réglementaires européennes et nationales existantes dans ces domaines resteront tout aussi strictes après ces concentrations et continueront de s’appliquer. »
Lien : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1563971722028&uri=CELEX:52019DC0339