Directive d’exécution (UE) 2019/990 de la Commission du 17 juin 2019 modifiant la liste des genres et des espèces figurant à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2002/55/CE du Conseil, à l’annexe II de la directive 2008/72/CE du Conseil et à l’annexe de la directive 93/61/CEE de la Commission-JO L 160 du 18.6.2019

Niveau juridique : Union européenne

Afin de spécifier si toutes les variétés d’une espèce de légume ou seuls certains groupes sont concernés par l’obligation d’inscription de la variété au catalogue, les deux directives concernant la production et la commercialisation des semences et plants de légumes (directives 2002/55/CE et 2008/72/CE) ont été modifiées. Si une variété est couverte par l’un de ces textes, alors des normes de production ainsi que l’obligation d’inscription de ladite variété au catalogue en découlent.

Lien vers le texte : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1560953597320&uri=CELEX:32019L0990#ntr1-L_2019160FR.01001401-E0001

Pourquoi (extraits choisis) :

«  Les directives 2002/55/CE et 2008/72/CE énumèrent les espèces qu’elles régissent dans un tableau à deux colonnes, l’une mentionnant le nom scientifique des espèces et l’autre un ou plusieurs noms communs pour chaque espèce.

Certaines variétés d’espèces de légumes appartiennent à des espèces mentionnées sous leur nom scientifique, mais pas aux types de variétés décrites par les noms communs. Il convient donc de spécifier si une variété relève du champ d’application des directives 2002/55/CE et 2008/72/CE.

Cette spécification devrait tenir compte du fait que, si quelques variétés de certaines espèces de légumes sont largement commercialisées dans l’Union, d’autres ont des marchés limités à l’échelle nationale ou régionale. Il ne serait donc pas approprié de couvrir toutes les variétés de ces espèces de légumes. Il convient donc de spécifier que, pour certaines espèces, toutes les variétés doivent être couvertes, tandis que pour certaines autres espèces, seules certaines variétés devraient être couvertes.[…]

Les noms botaniques respectifs des espèces de légumes et les noms de Groupe qui leur sont rattachés devraient être présentés de manière hiérarchique afin d’éliminer toute ambiguïté éventuelle quant à l’éventail des variétés des espèces concernées. »