Niveau juridique : Union européenne
Ce groupe réunit les différentes acteurs de la société civile intéressés (COPA-COGECA, IFOAM-UE, Via campesina Europe …) et la commission européenne.
Les sujets suivants ont été abordés
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Mise et place de la nouvelle réglementation AB et matériel hétérogène
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Brevetabilité du vivant et action de l’UE par rapport à l’Office Européen des Brevets (où la brevetabilité des plantes issus de procédés classiques de sélection a été à nouveau remise en cause depuis décembre dernier)
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Échanges de point de vue sur la décision de la CJUE de juillet 2018 concernant le statut OGM de la mutagenèse.
La prochaine réunion est prévue le 25/10/2019.
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-> voir pages 3 et suivantes du CR : ICI