Sénat : Proposition de loi N° 419 présentée par Mme Anne-Catherine LOISIER relative à l’obligation de déclaration de récolte et à l’autorisation de cession de variétés de semences
Niveau juridique : France
Proposition de loi envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale.
