Commission européenne : Consultation publique sur la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers

Niveau juridique : Union européenne

La direction générale Commerce de la Commission européenne lance une consultation publique pour collecter des informations sur la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays non membres de l’Union européenne.

L’objectif est d’identifier les pays tiers dans lesquels la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle sont préoccupants et de mettre à jour la liste des « pays prioritaires ».

La Commission européenne explique que la consultation sera l’un des outils destinés à aider à « améliorer » les systèmes de propriété intellectuelle dans les pays non membres de l’Union européenne. La consultation doit aider la Commission européenne à concentrer ses efforts et ressources sur les pays prioritaires et sur les points préoccupants pour améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle et leur respect à travers le monde.

Les résultats de la consultation permettront également aux détenteurs de titres de propriété de connaître les risques potentiels auxquels sont exposés leurs droits de propriété intellectuelle quand ils font des affaires dans les pays prioritaires. Ils leur permettront d’élaborer leur stratégie commerciale et leurs opérations pour protéger leurs droits de propriété intellectuelle.

La consultation publique est ouverte jusqu’au 26 mai 2019.

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