Niveau juridique : Union européenne
Le 20 mars 2019, les représentants permanents des États membres ont approuvé l’accord trouvé entre le Conseil et le Parlement européen sur une proposition de règlement qui précise les règles régissant l’action de l’Union européenne lorsqu’elle aura adhéré à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques.
L’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques est un accord international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Il met en place une procédure d’enregistrement international des indications géographiques et des appellations d’origine.
L’Acte fait peser sur les Parties contractantes l’obligation de prendre des mesures pour protéger sur leur territoire les appellations d’origine et indications géographiques des autres Parties contractantes dès lors qu’elles sont enregistrées au Bureau de l’Organisation internationale de la propriété intellectuelle.
L’Union européenne dispose d’une réglementation importante en matière d’indications géographiques et d’appellations d’origine pour les produits agricoles (vins, spiritueux, autres produits agricoles…). Mais n’étant pas Partie à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne, elle ne peut pas demander l’enregistrement international des indications géographiques et appellations d’origine enregistrées au niveau de l’Union auprès du Bureau de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Elle ne peut pas non plus protéger les appellations d’origine et et indications géographiques enregistrées auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle par des États tiers sur le fondement de cet Accord.
Noter que la France est Partie à cet accord international, tout comme six autres États membres de l’Union européenne parmi lesquels l’Italie.
La proposition de règlement va être adoptée suivant la procédure législative ordinaire (adoption par le Parlement et le Conseil).
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Lien vers la proposition de règlement ici.