Niveau juridique : France
Cet accord interprofessionnel fixe le montant des cotisations prélevées par l’interprofession des huiles et protéines végétales Terres Univia pour la période 2018-2021 sur les graines françaises d’oléagineux et de protéagineux. Les fonds récoltés sont consacrés pour 75% à la recherche, l’innovation et le transfert opérationnel vers les professionnels et pour 25% à l’analyse des marchés, les statistiques économiques, la promotion, la communication, etc.
Le montant de ces CVO hors TVA est fixé à :
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3,05€/t de colza, 3,25€/t de tournesol, soja et de lin oléagineux et 1,62€/t de pois protéagineux, féverole et lupin prélevé aux producteurs par les organismes collecteurs ;
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0,15€/t de colza, tournesol, soja et lin oléagineux transformée et utilisée en France, versé par les transformateurs et utilisateurs
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0,30€/t de pois, féverole et lupins versé par les organismes collecteurs et premiers acheteurs.
Le produit de ces cotisations est affecté au financement des actions prévues par le plan filière élaboré en 2017. Il s’agit principalement de renforcer la compétitivité de la filière, valoriser le « produit en France » et conforter la durabilité de la filière. En cas de non-déclaration à Terres Univia, cette dernière est autorisée après une mise en demeure restée infructueuse, à procéder, au terme d’un délai d’un mois à une évaluation d’office du montant des cotisations à prélever sur la base des quantités de graines commercialisées et les informations statistiques fournies par les familles professionnelles.
Cet accord interprofessionnel a été étendu par l’arrêté du 16 août 2018.
L’accord interprofessionnel est disponible ici et la notice de présentation de Terres Univia là
Lien vers l’arrêté d’extension ici