Niveau juridique : France
Le 20 février, le Conseil d’État a rejeté la requête de la Confédération paysanne contre un arrêté ministériel du 24 juin 2016 « portant extension d’un accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l’obtention végétale dans le domaine des céréales à paille » (Conseil d’État, 3ème chambre, 20/02/2O19, N° 406117).
Concrètement, cet accord interprofessionnel met en place les modalités et le niveau de la « Contribution volontaire obligatoire » (CVO) dont doivent s’acquitter les agriculteurs pour un certain nombre de céréales à paille (blé tendre, blé dur, orge, seigle, avoine, triticale, riz, épeautre), pour les campagnes 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019. Cette CVO est prélevée au titre de l’exception des semences de ferme et est destinée à rémunérer les détenteurs des Certificats d’Obtention Végétale (COV) qui couvrent, ici, les variétés de céréale à paille.
L’arrêté ministériel du 24 juin 2016 étend les dispositions de cet accord interprofessionnel à tous les membres des professions concernées par ledit accord, y compris donc aux agriculteurs qui ne sont pas membres de l’interprofession (le GNIS),
La Confédération paysanne conteste la légalité de cet arrêté ministériel et a saisi le Conseil d’État d’un recours en annulation. A l’appui de son recours, le syndicat invoque notamment la méconnaissance du principe de la liberté d’association. Selon la Confédération paysanne, prélever la CVO sur des agriculteurs non membres de l’interprofession, le GNIS, peut être assimilé à une adhésion au GNIS. La Confédération paysanne estime par ailleurs que l’extension de l’accord interprofessionnel méconnaît le principe de la liberté du commerce et de l’industrie dans la mesure où le montant de la CVO est excessif au regard des activités de service public et de promotion de la filière menées par le GNIS. Surtout, la Confédération paysanne conteste le caractère représentatif du GNIS, caractère indispensable pour qu’un accord interprofessionnel puisse être étendu à des acteurs non membres de l’interprofession. Pour la Confédération paysanne, le GNIS n’est représentatif que des producteurs de semences et non des producteurs des semences de ferme.
Dans sa décision du 20 février, le Conseil d’État écarte chacun des moyens invoqués par la Confédération paysanne et rejette donc la requête du syndicat. Concernant la représentativité du GNIS, le Conseil d’État estime que l’interprofession remplit les conditions requises. Le Conseil d’État relève notamment que, selon le décret qui l’institue, « le groupement assure la représentation des diverses professions et catégories professionnelles intéressées par la sélection, la multiplication, la production, le commerce et l’utilisation des graines de semences et de plants, sans la limiter aux semences certifiées ». S’appuyant sur les chiffres avancés par le ministère de l’agriculture, le Conseil d’État ajoute que « le GNIS peut être regardé comme représentant au moins les deux tiers des volumes de la production et du commerce des semences de céréales à paille » (critère requis pour qu’une organisation interprofessionnelle agricole soit considérée comme représentative). Pour ce qui est du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, le Conseil d’État estime que des précisions supplémentaires auraient dû être apportées.
Lien vers la décision du Conseil d’État ici.
Lien vers l’arrêté du 24 juin 2016 ici.
Lien vers l’accord interprofessionnel ici.