Niveau juridique : France
Question publiée au JO le : 15/01/2013 page : 294
Réponse publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2175
Texte de la question
M. Alain Calmette attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur l’obligation de certification du support génétique des ruminants mâles. Selon l’article L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime issu de l’article 93 de la loi d’orientation agricole de 2006 - qui a souhaité libéralisé le dispositif d’amélioration génétique suite notamment à une incompatibilité avec la réglementation européenne (opposée au monopole des centres d’insémination) - « à compter du 1er janvier 2015, le matériel génétique support de la voie mâle acquis par les éleveurs de ruminants est soumis à obligation de certification, qu’il s’agisse de semence ou d’animaux reproducteurs ». La Fédération pour promouvoir l’élevage des races domestiques menacées (FERME) estime que cette certification renchérira le prix du bétail, en obligeant les éleveurs à se fournir chez un spécialiste, et qu’elle les empêchera de pratiquer leur propre sélection et de vendre ou d’acheter leurs animaux reproducteurs où ils le souhaitent. Selon l’association, cette législation menace la survie des races à faibles effectifs et elle favorisera les grands groupes industriels au détriment des petits producteurs. Si ces éléments étaient vérifiés, cela contreviendrait au projet agro-écologique pour la France porté aujourd’hui par le Gouvernement. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement puisse lui indiquer si une étude d’impact des conséquences qu’aurait cette certification obligatoire a pu être réalisée, et comment il entend dans le cadre du prochain projet de loi sur l’avenir de l’agriculture garantir un équilibre entre d’une part les impératifs économiques de performances agricoles, et d’autre part le principe de développement durable induisant le respect de la diversité des races et des petits éleveurs.
Texte de la réponse
La disposition prévue par l’article L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime a été introduite dans l’article 93 de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 par un sous-amendement déposé par le député de l’Allier, M. Yves Simon. Cette disposition vise à obliger tout éleveur à se procurer des animaux mâles ou produits génétiques de la voie mâle ayant été certifiés pour toutes les opérations de monte naturelle (monte publique et monte privée). Toutefois la notion de certification (zootechnique) n’est pas précisée, la loi prévoyant qu’elle soit définie par voie réglementaire. L’objectif affiché de cette mesure lors des débats parlementaires était de favoriser la diffusion du progrès génétique créé par les éleveurs sélectionneurs et acteurs de la sélection animale. En effet, on constate que le progrès génétique diffuse beaucoup plus rapidement dans les races laitières qui pratiquent l’insémination artificielle car celle-ci ne se pratique qu’avec de la semence certifiée. L’effet attendu de la messure est donc d’améliorer le niveau du cheptel et de garantir aux éleveurs la qualité zootechnique des mâles bovins, ovins et caprins ainsi que l’absence de tares génétiques, en s’appuyant sur le processus collectif de la sélection des ruminants. L’application de l’article 93 précité étant prévue à partir de janvier 2015, il n’a donc pas fait jusqu’à présent l’objet de dispositions réglementaires sur les modalités concrètes de mise en oeuvre. En réalité, l’analyse des conséquences de cet article soulève d’importantes questions juridiques et pratiques, des interrogations se posent donc sur l’opportunité de cette disposition. Dans ces conditions, une réflexion doit être menée sur l’avenir de cette disposition qui n’est pas encore en vigueur. Elle aura lieu dans le cadre de la discussion qui sera lancée sur le projet de loi d’avenir de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt en préparation.