Niveau juridique : Union européenne
Question avec demande de réponse écrite à la Commission européenne
L’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada (CETA) est entré partiellement en vigueur le 21 septembre 2017.
La Commission peut-elle dresser un premier bilan de ses quinze mois d’application, en particulier en listant ses éventuels bénéfices effectifs pour les deux parties?
La Commission peut-elle préciser si le CETA a d’ores et déjà permis, conformément à l’un de ses objectifs initiaux, d’ouvrir davantage les marchés publics canadiens aux entreprises européennes?
Lien vers la question ici.