Niveau juridique : France
L’appel à participation s’inscrit dans le cadre d’une décision d’exécution de l’Union européenne de 2014 (2014/150/UE) qui permet aux États membres d’expérimenter de manière temporaire l’utilisation et la commercialisation de populations hétérogènes de maïs, de blé, d’avoine ou d’orge. Le but affiché est de de mieux comprendre les variétés populations afin de donner un cadre législatif quant à leur commercialisation
La date limite de début de l’expérimentation, reportée par la Commission européenne en 2018, est le 31 décembre 2019 et la date de fin de l’expérimentation le 28 février 2021.
En parallèle de cette expérimentation, le nouveau règlement relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques (UE 2018/848) entrera en application en 2021 et autorisera l’utilisation du « matériel hétérogène biologique ». Des actes délégués seront prochainement définis pour fixer des exigences minimales concernant la commercialisation de ce type de matériel. Cette expérimentation est destinée à nourrir la réflexion concernant cette nouvelle réglementation.
Lien vers le texte de l’appel à participation ici.