Niveau juridique : France
Au cours de sa conférence annuelle qui s’est tenue le 10 janvier 2019, le GNIS a fait un point sur l’application de son « Plan filière semences et plants », fixé en 2018 dans le cadre des Etats Généraux de l’alimentation.
Sur la question de l’ouverture de la gouvernance, le président F. Deprez a suggéré une possible ouverture aux acteurs de la grande distribution, du jardinage ou des semences de fermes.
Il a également explicité sa position sur l’arrêt du 25 juillet 2018 de la CJUE sur les nouveaux OGM.
Communiqué de presse (passages soulignés par nos soins)
« La conférence annuelle du GNIS du 10 janvier 2019 a été l’occasion de rappeler sa volonté d’ouverture, de transparence et d’avancées dans les objectifs qu’il s’était fixé en 2018 dans le cadre du Plan de filière semences et plants.
Mieux répondre aux attentes des citoyens, des consommateurs et des clients
La création au sein du GNIS d’un comité des enjeux sociétaux est l’occasion d’instaurer un dialogue structuré avec la société civile et les associations de consommateurs.
D’autre part, le GNIS est en pleine réflexion pour modifier sa gouvernance à partir de 2020.
Le GNIS favorise une offre variétale adaptée à l’agriculture biologique en faisant connaître cette offre, et informe sur les disponibilités en semences et plants bio et les dérogations accordées (www.semences-biologiques.org).
Innover pour accompagner les filières en transition agroécologique
Le GNIS sensibilise les étudiants à l’intérêt des sciences du végétal et de l’amélioration des plantes.
Il lance en février, en collaboration avec Agrocampus Ouest, un MOOC intitulé « Semences végétales, quels enjeux pour notre avenir ? ».
L’arrêt de la CJUE (Cour de Justice européenne) de juillet dernier concernant la mutagenèse et les nouvelles techniques de sélection risque de priver les obtenteurs d’outils efficaces pour qu’ils puissent apporter une contribution forte à la transition agroécologique. Il s’agit de méthodes à disposition des acteurs de l’amélioration variétale : pour enrichir la diversité cultivée, pour pouvoir se passer un jour des produits phytosanitaires, pour améliorer la qualité de notre alimentation. Si le GNIS espère que la décision du Conseil d’Etat n’ira pas au-delà de l’arrêt de la CJUE, l’interprofession est surtout favorable à l’ouverture d’un vrai débat sur les nouvelles techniques de sélection et leur utilisation.
Protéger, enrichir et diffuser la biodiversité
Le GNIS soutient financièrement la conservation des ressources génétiques internationales et nationales et promeut le système de propriété intellectuelle ouvert de l’UPOV (Union pour la protection des obtentions végétales).
Le GNIS souhaite faciliter l’identification, l’accès et la reprise des variétés radiées au Catalogue en créant un fonds pour le maintien des variétés du domaine public n’ayant pas de mainteneur.
Le GNIS souhaite améliorer la diffusion de la biodiversité en proposant des évolutions de la liste d des variétés dites « sans valeur intrinsèque » et en assouplissant les conditions de production de semences certifiées par de petits opérateurs. »
Lien vers le communiqué de presse ici
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