Niveau juridique : Union européenne
Différentes publications au Journal Officiel de l’UE en date du 20-12-2018 concernent l’affaire M.8084 soit le rachat par Bayer de Monsanto qui doit être étudié en terme de concentration et de vérification de non-monopole:
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Résumé de la décision de la Commission du 21 mars 2018 déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE
eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1547040248810&uri=CELEX:52018M8084(02)
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Rapport final du conseiller-auditeur — Affaire M.8084 — Bayer/Monsanto C/2018/1709 : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1547040248810&uri=CELEX:52018M8084(01)
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Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 9 mars 2018 concernant un projet de décision dans l’affaire M.8084 — Bayer/Monsanto — État membre rapporteur: Lettonie C/2018/1709 JO C 459 du 20.12.2018 : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1547040248810&uri=CELEX:52018M8084
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