Niveau juridique : France
Principales dispositions :
« Article 1
Est homologué le règlement technique annexe des semences commerciales. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel (BO Agri) du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et peut-être consulté à l’adresse suivante :
Il peut également être consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification : www.gnis.fr/service-officiel-controle-et-certification/.
Article 2
L’arrêté du 27 février 2018 homologuant les règlements techniques annexes des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines et des semences commerciales de plantes fourragères est abrogé. »
Lien vers le texte de l’arrêté ici