Niveau juridique : Union européenne
Ce règlement fixe « les règles selon lesquelles un État membre reconnaît et exécute sur son territoire des décisions de gel et des décisions de confiscation émises par un autre État membre dans le cadre de procédures en matière pénale. » et « ne s’applique pas aux décisions de gel ou aux décisions de confiscation émises dans le cadre de procédures en matière civile ou administrative « (article 1 dudit règlement)
Ce règlement concerne les décisions de gel et de confiscation pouvant découler d’action de contrefaçon et piratage de produits (article 2 dudit règlement).
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eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32018R1805&qid=1543397766334&from=FR