Niveau juridique : Union européenne
Pour la mise à jour du 28-11, voir point 2, avis de la commission AGRI
La commission des Affaires économiques et monétaires du parlement est responsable de produire ce projet de rapport sur lequel les commission commerce international et agriculture peuvent donner un avis. Le projet sera ensuite soumis en plénière aux euro-députés (date d’examen envisagée 30-01-2019).
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lien vers le dossier de procédure législative (qui comprend les liens vers l’ensemble des documents cités ci-dessous ) : oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2018/2102(INI)&l=FR#tab-0
Les étapes en cours :
1 / Projet de rapport de la commission des Affaires économiques et monétaires 4-10-2018
Extrait : Le Parlement […]
« 10. s’inquiète profondément de l’extrême concentration de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, dans laquelle quatre entreprises, ayant entre elles d’étroits liens financiers, détiennent et vendent jusqu’à 60 % du marché mondial des semences et 75 % des pesticides dans le monde, au détriment des consommateurs, des agriculteurs, de l’environnement comme de la biodiversité; signale qu’un tel oligopole est voué à rendre les agriculteurs toujours plus technologiquement et économiquement dépendants d’un petit nombre de plateformes d’achat mondiales intégrées uniques, à produire des semences à la diversité limitée, à détourner les activités d’innovation de la recherche d’un modèle de production respectueux de l’environnement et de la biodiversité, et, enfin, à réduire les innovations en raison d’une concurrence moindre; »
2/ Avis des autres commissions
La commission du commerce international a rendu son avis le 12-10-2018.Il ne s’intéresse pas au point 10 cité en amont,ni à la question des semences.
La commission AGRI a rendu son avis le 23 novembre. Elle suggère à la commission des Affaires économiques plusieurs points à intégrer dans son travail, notamment le point suivant sur les semences :
« 19 .Recalls that significant horizontal and vertical restructuring has taken place, which has led to further consolidation in the already concentrated seed, agro-chemical, fertiliser, animal genetics and farm machinery sectors, as well as in processing and retailing; calls on the Commission to ensure, in this context and following the acquisition of Monsanto by the Bayer group ,which together control approximately 24 % of the global pesticide market and 29% of the global seed market,that the interests of EU farmers, citizens and the environment are protected ,by comprehensively and holistically assessing the impact, at farm level, of mergers and acquisitions of agricultural input suppliers, including producers of plant protection products, so that farmers can have access to innovative products of better quality, with less environmental impact and at competitive prices; highlights that such mergers and acquisitions could potentially damage competition in the field of access to essential products for farmers; takes the view that the marketing standards for seed and plant propagating material for minor use should be eased and made more flexible. »
Lien vers avis de la commission AGRI ( si besoin à copier-ciller dans votre moteur de recherche) www.europarl.europa.eu/RegData/commissions/agri/avis/2018/626781/AGRI_AD(2018)626781_EN.pdf
3 / Amendements déposés en commission des Affaires économiques et monétaires
A la date du 5-11-2018, 221 amendements ont été déposés en commission des Affraires économiques et monétaires sur le projet de rapport cité dans le point 1 en amont.
4 amendements concernent le point 10 qui traite de la question semences :
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les amendements 155 et 156 proposent de supprimer les références précises à la concentration du secteur semencier pour ne garder qu’une référence à la concentration de la chaîne de production alimentaire ;
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l’amendement 157 préserve le point 10 en l’état et ajoute une petite référence aux consommateurs;
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l’amendement 158 propose de remplacer la fin du point 10 qui tire les conséquences de la concentration du secteur semencier.
Lien vers les amendements déposés : www.europarl.europa.eu/RegData/commissions/econ/projet_avis/2018/629656/amendements/ECON_AM(2018)629656_EN.pdf
La date pour l’étude et vote des ces amendements en commission n’est pas encore connu à ce jour.