Niveau juridique : France
Un projet de loi habilitant le Gouvernement à statuer par ordonnance pour prendre les mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences du Brexit si ce dernier se fait sans accord avec l’Union Européenne (Voir fiche veille 2417 . Le Royaume-Uni deviendra alors en effet un pays tiers, et les contrôles aux frontières, en particulier les contrôles sanitaires, devront être rétablis.
Ainsi, le point 6 de la loi prévoit l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance « les mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences d’un retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne sans accord conclu conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne » en matière « De contrôle sur les marchandises et passagers à destination et en provenance du Royaume‑Uni et de contrôle vétérinaire et phytosanitaire à l’importation en provenance du Royaume‑Uni ; »
Ces ordonnances doivent être prises dans un délai de 12 mois à compter de la publication de loi et doivent être ratifiées par le Parlement dans les 3 mois à compter de leur publication.
Le rapport sur le projet de loi rappelle en effet qu’en l’absence d’accord de retrait du Royaume-Uni, « les contrôles devront être rétablis aux frontières de l’Union sur les marchandises, mais aussi sur les animaux vivants, les végétaux et les produits d’origine animale et végétale en provenance du Royaume-Uni et ce, afin de prévenir tout risque de contamination. En l’absence d’accord de sortie, les contrôles seront effectifs à compter du 30 mars prochain et réalisés dans le pays de destination, c’est-à-dire en France s’agissant des importations. Pour ce faire, des infrastructures nouvelles et des moyens humains supplémentaires seront nécessaires : (…)
– des installations dédiées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires(« postes d’inspection frontaliers») devront être adaptées voire créées, puis agréées par la Commission européenne, ce qui requiert un délai minimal estimé à 18 mois ».
De plus « L’instauration de contrôles sanitaires et phytosanitaires concernera aussi les exportations à destination du Royaume-Uni. À ce titre, un dispositif de certification sanitaire des animaux, végétaux, denrées d’origine animale et végétale devra être mis en place. »
Le projet de loi, déposé au Sénat le 3 octobre, a été discuté et adopté en séance publique du 6 novembre 2018.
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