AN, Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet , n° 1342 , déposé(e) le mercredi 24 octobre 2018

Niveau juridique : France

Ce projet de loi propose la ratification de l’ordonnance prise par le Gouvernement le 9 mai 2018 pour assurer la mise en place de la juridiction unifiée du brevet (voir fiche veille n° 2236). Cette ratification est indispensable pour assurer la légalité de l’ordonnance.

Lien le dossier législatif ici

Voir aussi la communication sur le sujet au conseil des ministre du 24 octobre 2018 ici