Niveau juridique : France
Ce projet de loi propose la ratification de l’ordonnance prise par le Gouvernement le 9 mai 2018 pour assurer la mise en place de la juridiction unifiée du brevet (voir fiche veille n° 2236). Cette ratification est indispensable pour assurer la légalité de l’ordonnance.
Lien le dossier législatif ici
Voir aussi la communication sur le sujet au conseil des ministre du 24 octobre 2018 ici