Niveau juridique : France
Lors de la réunion du 1er et 2 novembre du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’OMC, ses membres ont discuté du rôle que peuvent jouer les technologies de précision, et en particulier l’édition de génome, dans l’innovation agricole. Selon eux, ces outils permettrait d’augmenter la productivité tout en préservant la viabilité environnementale.
Une dizaine d’État en particulier ont présenté un texte de « Déclaration internationale concernant les applications agricoles des biotechnologies de précision ». Il s’agit d’un document non contraignant pour les États qui le reconnaissent, et qui se donne pour objectif de fournir « les lignes directives pour éviter la désynchronisation réglementaire et les perturbations commerciales qui pourraient en résulter ». Selon eux en effet, « L’ensemble des biotechnologies de précision constitue un outil indispensable pour l’innovation agricole. Leur utilisation offre aux agriculteurs l’accès à des produits qui permettent d’augmenter la productivité tout en préservant la viabilité environnementale. »
Cette démarche est à ce jour appuyée par l’Argentine (qui a soulevé la question au sein du comité), l’Australie, le Brésil, le Canada, les États-Unis, le Guatemala, le Honduras, le Paraguay, la République dominicaine, l’Uruguay, la Colombie, la Jordanie et le Vietnam.
Extraits de la déclaration :
« 2.1 (…)Les innovations dans la biotechnologie de précision, comme l’édition génomique, ont apporté la promesse d’améliorations importantes, par rapport à d’autres méthodes de sélection, en ce qui concerne la facilité et la précision de l’introduction des caractères souhaitables dans les organismes cultivés. Les agriculteurs doivent continuellement élargir l’accès à de nouveaux outils pour améliorer la productivité, la préservation des végétaux, la santé des animaux et la viabilité environnementale; ils doivent en outre contribuer à relever les défis mondiaux tels que le changement climatique, les pressions exercées par les parasites et les maladies, la sécurité et la préservation de l’approvisionnement alimentaire dans le monde entier, et satisfaire les préférences des consommateurs et la demande d’aliments plus sains et de meilleure qualité à des prix abordables. Les politiques gouvernementales doivent continuer à encourager l’innovation, y compris dans le secteur public et dans les petites et moyennes entreprises (PME), et atténuer les obstacles non nécessaires et involontaires à l’entrée des produits agricoles.
2.2. Dans certains cas, les biotechnologies de précision, comme l’édition génomique, peuvent créer des organismes ayant des caractéristiques similaires à celles que l’on peut obtenir par sélection conventionnelle. Dans d’autres cas, les organismes créés peuvent avoir des caractéristiques semblables à celles introduites dans des organismes issus des technologies d’ADN recombinant. Dans tous les cas, la sécurité alimentaire, animale et environnementale de ces produits peut être traitée de manière adéquate par les cadres réglementaires et les normes de sécurité existants en ce qui concerne les produits agricoles en fonction des caractéristiques du produit ou de l’organisme. 2.3. (…) Les différentes approches réglementaires nationales concernant les produits dérivés issus des biotechnologies de précision peuvent entraîner non seulement une désynchronisation internationale en matière d’approbations, mais aussi une asymétrie en ce qui concerne les approches réglementaires, ainsi que l’apparition de problèmes commerciaux susceptibles d’entraver l’innovation. Reconnaissant les contributions positives possibles des biotechnologies de précision pour l’agriculture mondiale, et soulignant l’importance d’une action rapide pour identifier les moyens de réduire au minimum l’incidence des différentes approches réglementaires sur le commerce, les gouvernements soussignés reconnaissent que ce qui suit:
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les produits issus des biotechnologies de précision sont susceptibles de jouer un rôle essentiel pour aborder les défis auxquels la production agricole est confrontée, notamment en contribuant de manière durable à accroître l’offre d’aliments et d’autres produits agricoles; (…)
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compte tenu des différences internationales en ce qui concerne les approches utilisées pour évaluer les biotechnologies agricoles, les gouvernements devraient faire preuve du discernement nécessaire pour éviter les distinctions arbitraires et injustifiables entre les produits finals issus des biotechnologies de précision et les produits finals similaires obtenus par d’autres méthodes de production; (…)
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les initiatives de communication publique peuvent renforcer la confiance dans les cadres réglementaires et améliorer l’acceptabilité des innovations agricoles futures qui aident les agriculteurs à relever les défis mondiaux liés à la production d’aliments, de nourriture pour animaux, de fibres et d’énergie abondants, sûrs et abordables au XXI e siècle. »
Lien vers le communiqué de l’OMC ici
Déclaration à retrouver ici (Document G/SPS/GEN/1658/Rev.3)