Réseau Semences Paysannes

REPONSE Question E-005281-18 de Thomas Waitz (Verts/ALE) - Mise en œuvre des obligations prévues par la directive 2001/18 et par le règlement CE no 1829/2003 sur les techniques liées à la mutagénèse et non exemptées des obligations de la directive

Niveau juridique : Union européenne

  • Texte de la question, 15-10-2018

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (grande chambre) du 25 juillet 2018, qui opposait la Confédération paysanne et d’autres collectifs au Premier ministre français et au ministre français de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, dispose que tous les organismes obtenus par mutagenèse ou par d’autres techniques similaires doivent être considérés comme des OGM selon le droit de l’Union; seules sont exemptées de ces obligations les techniques sans danger attestées de longue date. Par conséquent, aucune des techniques de mutagénèse développées depuis l’entrée en vigueur de la directive 2001/18/CE ne relève de cette exemption et les organismes obtenus grâce à elles doivent respecter les obligations prévues par la directive 2001/18/CE et par le règlement CE no 1829/2003.

Comment la Commission entend-elle garantir que cet arrêt est appliqué de manière harmonisée dans toute l’Union, y compris pour ce qui concerne les obligations relatives à la traçabilité et à la biosécurité des cultures et autres organismes génétiquement modifiés, comme il est prévu dans la directive 2001/18/CE?

  • Texte de la réponse, 10-12-2018.

Les États membres sont responsables de l’application de la législation de l’UE sur les organismes génétiquement modifiés (OGM)1. Lors des réunions du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux du 11 septembre 20182 et du comité de réglementation sur la directive 2001/18 du18 octobre 20183, la Commission a rappelé aux autorités nationales compétentes leur responsabilité d’appliquer la législation relative aux OGM conformément à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, y compris le contrôle des produits destinés à être mis sur le marché de l’UE et la conformité avec la législation en matière d’OGM des essais sur le terrain, en cours et à venir. Ces discussions seront poursuivies dans la mesure nécessaire pour soutenir les États membres dans la mise en œuvre de la législation de l’UE.