Réseau Semences Paysannes

REPONSE Question E-005313-18 de Thomas Waitz (Verts/ALE) - Importations de produits issus d’organismes obtenus par des techniques similaires à la mutagenèse non exemptées

Niveau juridique : Union européenne

  • Texte de la question, 17-10-2018 :

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (grande chambre) du 25 juillet 2018 dans l’affaire Confédération paysanne e.a. contre Premier ministre français et ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt indique que toutes les techniques similaires à la mutagenèse doivent être considérées comme produisant des organismes génétiquement modifiés au sens de la législation européenne, et que seules les techniques dont la sécurité est avérée depuis longtemps en sont exemptées. En 2015, l’entreprise Cibus a commencé à commercialiser en Amérique du nord sa première culture obtenue par mutagénèse dirigée par oligonucléotides, le SU Canola™. À notre connaissance, la Commission n’a pas émis de déclaration officielle au sujet de la procédure concernant l’éventuelle importation future de produits issus d’organismes obtenus au moyen de l’une de ces techniques.

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour garantir que les services sanitaires, environnementaux et douaniers sont correctement équipés pour identifier de tels produits, ainsi que toute contamination de colza non génétiquement modifié?

  • Texte de la réponse, 7-12-2018.

La charge de la preuve que les produits mis sur le marché de l’Union, importés ou fabriqués dans l’Union européenne, ne contiennent pas d’organismes génétiquement modifiés (OGM) ni de produits qui ne sont pas autorisés dans l’UE incombe aux opérateurs économiques. Cela est possible grâce aux règles de traçabilité et d’étiquetage imposées par la législation européenne sur les OGM1. C’est aux États membres qu’il incombe de faire respecter la législation de l’UE. Afin d’aider les États membres et leurs laboratoires de contrôle officiels à relever les défis analytiques pour mettre à l’essai des produits élaborés au moyen de nouvelles techniques de mutagenèse, la Commission a demandé au laboratoire européen de référence pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés et au réseau européen de laboratoires de référence pour les OGM de rédiger un rapport sur les possibilités et limites actuelles et futures de la détection de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux obtenus par les nouvelles techniques de mutagenèse. Le rapport devrait être achevé d’ici à mars 2019.