Niveau juridique : France
Cet amendement visait à réduire le nombre de tribunaux de grande instance (TGI) pouvant être désignés pour connaître des actions en matière de marques, de dessins et modèles,d’indications géographiques, d’obtentions végétales et de propriété littéraire et artistique et en particulier de confier le contentieux des obtentions végétales au seul TGI de Paris.
Il a toutefois été retiré lors de la discussion en séance du 17 octobre, le Gouvernement ayant fait valoir que la disposition relevait plus du domaine réglementaire que législatif.
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