Niveau juridique : Union européenne
Lors de sa dernière réunion du 11 septembre 2018, la section OGM du comité permanent sur les végétaux, les animaux, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (Standing Committee on Plants, Animals, Food and Feed)a discuté de la décision de la CJUE du 25 juillet 2018 sur les nouvelles techniques de mutagénèse. (point A. 08 du compte-rendu)
Traduction résumée :
La DG santé a brièvement présenté les résultats du jugement de la CJUE du 25 juillet 2018 (Affaire C-528/16), elle a confirmé qu’il n’y avait pas de nécessité d’établir une feuille de route pour appliquer l’arrêt et a souligné le rôle des autorités compétentes dans la mise en place de la réglementation OGM telle qu’interprétée par la Cour, en particulier en ce qui concerne les essaie aux champs et les contrôles.
Dans la discussion qui s’est ensuivit, la plupart des Etats membres ont souligné les difficultés liées à l’identification et la quantification des produits obtenus grâce aux nouvelles techniques de mutagénèse et ont soulignés le besoin de rassembler des informations sur les potentiels produis susceptibles d’entrer sur le marché européen.
Afin d’aider es Etats membres et leurs laboratoires nationaux, la Commission a indiqué qu’elle allait travailler avec le réseau européen des laboratoires OGM (ENGL) sur les enjeux d’analyse des nouvelles techniques de mutagénèse et qu’une première discussion serait menée lors de la rencontre bi-annuelle de l’ENGL début octobre. Elle a souligné que les méthodes de détection en elles-mêmes devaient être mises au point par les demandeurs.
Les EM ont confirmé leur volonté de partager avec la Commission et les autres EM toutes les informations pertinentes pour mettre en œuvre correctement la décision de la cour (demandes potentiels, essais au champ, expérimentation, etc.) et de coopérer avec le ENGL. La Commission a pris en note la réflexion d’un EM sur le besoin de clarifier également le statut légal des techniques autres que la mutagénèse et a affirmé qu’elle reviendrait sur le sujet au moment approprié.
Il a été convenu de poursuivre la discussion lors de la prochaine réunion du comité de réglementation de la directive 2001-18.
Compte-rendu à retrouver ici (en anglais)