Niveau juridique : International
La 9ème session du groupe de travail technique intergouvernemental sur les ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture (RGAA) de la Commission sur les ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture (CRGAA) de la FAO, s’est tenue les 25-27 juillet 2018 à Rome.
Dans le rapport, on relevera plus particulièrement les passages suivants :
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III. État d’avancement de la mise en œuvre du deuxième plan d’action mondial pour les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ( p.7)
Conservation in situ et gestion à l’exploitation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture
« 10. Le Groupe de travail a noté l’importance de la gestion à l’exploitation des variétés utilisées par les agriculteurs/variétés locales. Il est toutefois convenu que la création d’un réseau mondial pour la gestion à l’exploitation des RPGAA serait prématurée. Le Groupe de travail a recommandé que cette proposition soit revue et que soit proposée à la place, sous réserve de la disponibilité des ressources extrabudgétaires nécessaires, une réunion internationale–
qui serait organisée en coopération avec le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (le Traité)–dont l’objectif serait de mettre en commun des expériences et des pratiques optimales sur la gestion à l’exploitation des variétés utilisées par les agriculteurs/variétés locales et d’examiner d’éventuelles activités futures, notamment la création de mécanismes d’échange d’informations et de réseaux. »
(…)
Utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture
Renforcement des systèmes semenciers
« 18. Le Groupe de travail a pris note du document intitulé Review of the Status and Trends of Seed Policies and Seed Laws (Examen de la situation et des tendances en matière de politiques et de législations sur les semences)
19. Le Groupe de travail a recommandé à la Commission de demander à la FAO de réaliser, sous réserve que des ressources extrabudgétaires
soient disponibles, des études de cas approfondies sur les effets des politiques, lois et réglementations relatives aux semences sur la
diversité des RPGAA dans les exploitations agricoles, en vue de leur examen par le Groupe de travail, à sa session suivante. Il a souligné qu’il fallait préciser l’expression «systèmes semenciers des agriculteurs» et a demandéau Secrétariat de travailler en étroite collaboration avec le Traité à l’élaboration des études de cas approfondies, afin d’éviter les chevauchements d’activités.
20.Le Groupe de travail a recommandé que la Commission demande à la FAO de continuer d’aider les pays à renforcer les systèmes semenciers nationaux afin d’assurer la fourniture de semences et de matériel de plantation de qualité, aux petits exploitants agricoles en particulier. (…) »
Renforcement des capacités de sélection végétale(…)
« 23. Le Groupe de travail a recommandé que la Commission demande à la FAO de continuer, en étroite coordination avec le Traité, d’aider les pays à renforcer leurs capacités d’amélioration des plantes cultivées, notamment dans le cadre de la plateforme de l’Initiative de partenariat mondial pour le renforcement des capacités de sélection végétale et du Programme commun de la FAO et de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), à l’appui en particulier
de la mise en œuvre du deuxième Plan d’action mondial et l’application de l’article 6 du Traité »
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IV. Préparation du troisième rapport sur l’état des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans le monde (p.11)
« 34. Le Groupe de travail a recommandé que l’étude sur le changement climatique aborde, en particulier, les effets de la culture de variétés génétiquement hétérogènes sur la stabilité de la productivité. (…) . Le Groupe de travail a également recommandé d’ajouter deux études thématiques sur: i)les activités actuelles de sélection végétale et de présélection végétale pour l’ensemble des espèces cultivées, y compris celles portant sur les espèces sauvages apparentées, dans toutes les régions et ii) les effets des facteurs socioéconomiques, tels que les migrations et les conflits, sur la conservation et l’utilisation durable des RPGAA. »
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V. Accès aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et partage des avantages en découlant (p.12)
« 36. Le Groupe de travail a examiné le document intitulé Projet de notes explicatives décrivant, dans le cadre des éléments relatifs à l’accès et au partage des avantages, les caractéristiques distinctives des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et a pris note des documents d’information correspondants.
37. Le Groupe de travail s’est félicité de la tenue de l’atelier international sur l’accès aux ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture et le partage des avantages en découlant organisé en janvier 2018 par les secrétariats de la Commission, du Traité et de la Convention sur la diversité biologique. Il a demandé que le compte rendu de l’atelier soit mis à la disposition de la Commission, à sa session suivante. Le Groupe de travail a souligné qu’il fallait continuer de renforcer la collaboration entre la Commission et le Traité afin d’assurer une plus grande cohérence et d’éviter les doubles emplois dans l’élaboration et la mise en œuvre des programmes de travail respectifs des deux organes, en particulier en ce qui concerne l’accès et le partage des avantages. »
38. Le Groupe de travail a examiné et révisé le projet de notes explicatives, qui figure à l’appendice D et que l’Équipe de spécialistes des questions techniques et juridiques relatives à l’accès et au partage des avantages et la Commission étudieront de manière plus approfondie à leurs sessions suivantes. »
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VI. L’«information de séquençage numérique» sur les ressources
phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (p.12)
« 39. Le Groupe de travail a examiné le document intitulé Examen du projet d’étude exploratoire de cadrage visant à recueillir des éléments factuels sur les «informations génétiques numériques» concernant les ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture.
40. Le Groupe de travail a pris note du document intitulé Draft exploratory fact-finding scoping study in “digital sequence information” on genetic resources for food and agriculture (Projet d’étude exploratoire de cadrage visant à recueillir des éléments factuels sur l’«information de séquençage numérique» concernant les ressources génétiques pour l’alimentation et
l’agriculture) qui lui a été transmis pour examen et contributions, à la demande de la Commission. Il a noté que l’étude démontrait que l’«information de séquençage numérique» était à la fois très pertinente et très importante et qu’elle offrait un fort potentiel en matière de conservation et d’utilisation durable des RPGAA, et donc qu’elle favorisait la sécurité alimentaire et la nutrition.
41. Le Groupe de travail a noté qu’il n’existait pas de définition reconnue par tous de l’expression «information de séquençage numérique» et qu’il fallait la préciser en tenant compte des travaux réalisés dans d’autres instances, notamment l’Organe directeur du Traité et la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique.
42. Le Groupe de travail a recommandé de poursuivre l’élaboration et la révision de l’étude, afin d’y inclure d’autres exemples d’utilisation de l’«information de séquençage numérique» dale domaine des ressources phytogénétiques, notamment en ce qui concerne la traçabilité, les échanges et la sélection, y compris les nouvelles techniques de sélection. L’étude exploratoire devait présenter les applications de l’«information de séquençage numérique» les plus communes et les plus pertinentes en matière de sélection et d’utilisation durable des RPGAA.
43. Le Groupe de travail a souligné qu’il était important que toutes les parties prenantes puissent avoir librement accès à l’«information de séquençage numérique» pour la conservation et l’utilisation durable des RPGAA. Il a toutefois noté que le manque de capacités humaines et de ressources financières pouvait limiter l’utilisation par les chercheurs et par certains pays de l’«information de séquençage numérique» et leur accès à cette information.
44. Le Groupe de travail a recommandé que la Commission, dans ses travaux futurs sur l’«information de séquençage numérique», examine également la question de la traçabilité de celle-ci et les répercussions sur l’accès aux RPGAA et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, en coordination avec le Traité de manière à éviter les doubles emplois »
On notera aussi l’appendice D (p.25) « Projet de notes explicatives décrivant, dans le cadre des éléments relatifs à l’accès et au partage des avantages, les caractéristiques distinctives des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture », qui présente des informations générales sur les mesures d’accès au partage des avantages et sur les éléments relatifs à l’accès et au partage des avantages pertinents pour les ressources génétiques.
Lien vers le rapport ici
Documents de la réunion disponibles ici